Classification nationale des professions (CNP) 2011

4 - Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux

41 - Personnel professionnel du droit et des services gouvernementaux, sociaux et communautaires

411 - Juges, avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)

4111 - Juges

Les juges entendent les causes en matière civile ou criminelle et rendent la justice devant les tribunaux. Ils président les tribunaux fédéraux et provinciaux.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • juge de cour d'appel provinciale
  • juge de cour de comté
  • juge de cour de district
  • juge de cour des petites créances
  • juge de cour supérieure
  • juge de la cour du Banc de la Reine
  • juge de la Cour fédérale - Section de première instance
  • juge de la Cour suprême du Canada
  • juge de tribunal de la famille
  • juge en chef

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • Juges de la cour de la citoyenneté (Voir 1227 Juges de paix et officiers/officières de justice)
  • Juges de paix (Voir 1227 Juges de paix et officiers/officières de justice)
  • Juges des tribunaux administratifs (Voir 0411 Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé)

• Fonctions principales

  Les juges exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • présider les tribunaux, interpréter et faire respecter des règles de procédure, et rendre un jugement concernant la recevabilité de la preuve;
  • informer les jurés sur les lois applicables à la cause en question;
  • examiner et apprécier la preuve présentée et rendre un verdict de culpabilité ou d'innocence ou déterminer le degré de responsabilité de l'accusé ou du défendeur dans les causes qui ne sont pas entendues devant un jury;
  • prononcer une peine à l'égard des coupables condamnés dans des causes criminelles et fixer le montant des dommages-intérêts ou déterminer le recours approprié en matière civile;
  • prononcer les divorces et diviser les biens entre les époux;
  • décider de la garde des enfants lorsque les parents ne s'entendent pas ou qu'il y a d'autres tuteurs;
  • appliquer les décisions judiciaires concernant les droits de visite et de soutien;
  • superviser d'autres juges et officiers de la cour.

  Les juges peuvent se spécialiser dans des domaines particuliers du droit tels que le droit civil, le droit criminel ou le droit de la famille.

• Conditions d'accès à la profession

  • Une vaste expérience en tant qu'avocat ou professeur de droit ainsi qu'une adhésion continue au barreau sont habituellement exigées.
  • Une adhésion en règle à l'association professionnelle de la province ou du territoire ou du barreau est exigée.
  • Les nominations des juges sont faites par le cabinet provincial ou fédéral.
  • Les juges nommés à des postes plus élevés, tels que juge en chef, ont habituellement de l'expérience en tant que juge à cette cour.

4112 - Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)

Les avocats (partout au Canada) et notaires (au Québec) donnent à leurs clients des conseils juridiques, représentent leurs clients devant les comités d'administration et rédigent des documents juridiques tels que des contrats et des testaments. Les avocats plaident également des causes, représentent leurs clients et intentent des poursuites devant les tribunaux. Les avocats travaillent dans des cabinets d'avocats ainsi que dans les bureaux du procureur. Au Québec, les notaires travaillent dans des études de notaires. Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) travaillent au sein des administrations fédérale, provinciales et municipales, ainsi qu'au service de différentes entreprises, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Ce groupe de base comprend aussi les stagiaires en droit.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • associé/associée en exercice du droit
  • avocat/avocate
  • conseiller juridique/conseillère juridique
  • conseiller juridique/conseillère juridique d'entreprise
  • conseiller législatif/conseillère législative
  • notaire (Québec)
  • poursuivant/poursuivante
  • procureur/procureure
  • procureur/procureure de la Couronne
  • stagiaire en droit

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • Agents/agentes de brevets d'invention qui ne sont pas avocats ni notaires (au Québec) (Voir 4161 Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées)
  • Directeurs/directrices des cabinets de services juridiques (Voir 0125 Directeurs/directrices d'autres services aux entreprises)
  • Directeurs/directrices de services du contentieux (Voir 0114 Directeurs/directrices d'autres services administratifs)
  • Notaires publics/notaires publiques et agents/agentes de marque de commerce qui ne sont pas avocats (Voir 4211 Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé)

• Fonctions principales

  Les avocats (partout au Canada) et notaires (au Québec) exercent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :

  • informer leurs clients de leurs droits et de toute question de nature juridique;
  • effectuer des recherches pour retrouver les précédents jurisprudentiels et pour réunir des preuves;
  • plaider les causes de leurs clients devant les tribunaux et les commissions (avocats seulement);
  • rédiger des documents juridiques tels que des actes relatifs aux transactions immobilières, des testaments, des requêtes en divorce et des contrats, et rédiger des avis juridiques;
  • négocier des règlements dans le cas de litiges en matière civile (avocats seulement);
  • remplir des fonctions administratives et de gestion reliées à la pratique du droit;
  • agir, s'il y a lieu, à titre de médiateur, de conciliateur ou d'arbitre;
  • agir, s'il y a lieu, à titre d'exécuteurs testamentaires, de fiduciaires ou de tuteurs dans les affaires relatives au droit immobilier et au droit de la famille.

  Les avocats (partout au Canada) et les notaires (au Québec) peuvent se spécialiser dans des domaines spécifiques du droit tels que le droit criminel (avocats seulement), le droit des sociétés, le droit contractuel, le droit fiscal, le droit administratif, le droit international, le droit commercial, le droit immobilier, le droit de la famille et des successions, le droit de la propriété intellectuelle et le droit du travail.

• Conditions d'accès à la profession

  Avocats

  • Deux à trois ans d'études de premier cycle ou, au Québec, un diplôme d'études collégiales
    et
    un baccalauréat d'une école de droit reconnue
    et
    la réussite de l'examen du barreau ainsi qu'une période de stage sont exigés.
  • Un permis d'exercer accordé par le barreau de la province ou du territoire est exigé.

  Notaires (au Québec)

  • Un baccalauréat d'une école de droit reconnue et un diplôme en droit notarial (D.D.N.)
    ou
    une maîtrise en droit avec spécialisation en droit notarial
    et
    un programme de formation pratique de 32 semaines sont exigés.
  • L'inscription à la Chambre des notaires est exigée.

• Renseignements supplémentaires

  • Des examens sanctionnés par le barreau provincial peuvent être exigés des avocats qui désirent exercer leur profession dans une autre province.