Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2012

• 91 - Administrations publiques
• 912 - Administrations publiques provinciales et territoriales^CAN
• 9121 - Services de protection provinciaux^CAN

91211 - Tribunaux provinciaux^CAN

Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence provinciale sont incluses.