Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2012

91 - Administrations publiques

Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale, qui est de nature gouvernementale, touche la promulgation et l'interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application ainsi que l'administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que la gestion des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.

Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.

Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.

911 - Administration publique fédéraleCAN

Ce sous-secteur comprend les établissements de l'administration fédérale dont les activités principales sont de nature publique; parmi ces activités, notons les services législatifs, les services judiciaires, la taxation, la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que la gestion des programmes gouvernementaux.

912 - Administrations publiques provinciales et territorialesCAN

Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations provinciales ou territoriales dont l'activité principale consiste à mener des activités de nature gouvernementale; parmi ces activités, notons les services législatifs, les services judiciaires, la taxation, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que la gestion des programmes gouvernementaux des provinces et territoires.

913 - Administrations publiques locales, municipales et régionalesCAN

Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale, qui est de nature gouvernementale, touche les activités législatives, la taxation, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics et la gestion des programmes des administrations locales.

914 - Administrations publiques autochtonesCAN

Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations publiques autochtones dont l'activité principale consiste à offrir à leurs commettants un vaste éventail de services gouvernementaux qui autrement seraient assurés par les administrations fédérale, provinciales ou municipales.

919 - Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriauxCAN

Ce sous-secteur comprend les établissements des gouvernements étrangers situés en sol canadien dont l'activité principale consiste à offrir des services de nature gouvernementale tels que des services consulaires, missions diplomatiques et activités de légation.

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