Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 2.0

911210 - Tribunaux fédéraux^CAN

Tous les exemples - 911210 - Tribunaux fédéraux^CAN

• commissions d'appel de compétence fédérale
• cour d'appel, gouvernement fédéral
• cour du banc de la reine, gouvernement fédéral
• Cour suprême du Canada
• cours de circuit, gouvernement fédéral
• cours fédérales (c.-à-d., tribunal des douanes, d'appel de brevets, de la chancellerie, de l'échiquier)
• juge indépendant nommé par le fédéral
• tribunal d'équité, fédéral
• tribunaux administratifs, gouvernement fédéral