Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada [Version provisoire 0.1]

• 52 - Services financiers et de l'assurance
• 522003 - Produits de financement par le crédit, à l'exception des prêts

522003.3 - Contrats de location-acquisition

Contrats de crédit-bail selon lesquels le bailleur fournit un service de financement permettant au preneur de bénéficier des avantages liés à la propriété de l'actif loué. Ces services comprennent les contrats de location-financement.