Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada [Version provisoire 0.1]

• 514 - Services de films et d'enregistrements sonores, radiodiffusion et télédiffusion, et autres services reliés à l'information
• 512023 - Octroi sous licence des droits d'utilisation d'oeuvres musicales et des enregistrements sonores d'une oeuvre musicale
• 512023.1 - Octroi sous licence des droits d'utilisation d'oeuvres musicales et des enregistrements sonores d'une oeuvre musicale
• 512023.1.1 - Octroi sous licence des droits d'utilisation d'oeuvres musicales

512023.1.1.7 - Octroi sous licence des droits de publication d'oeuvres musicales dans un territoire donné (« sous-édition »)

Octroi sous licence des droits de sous-éditer une oeuvre musicale dans un territoire donné. La sous-édition désigne les contrats selon lesquels un premier éditeur cède le droit d'édition d'oeuvres musicales dans un territoire donné à un second éditeur (sous-éditeur) qui est établi dans cette région ou contrôle celle-ci, pour une période déterminée. Ces ententes peuvent être de portée intérieure (pour une partie du Canada), ou mondiale.