Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

S1 - Économie totale

L'économie totale se définit comme l'ensemble des unités institutionnelles résidantes. Ces unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels mutuellement exclusifs. Les secteurs regroupent des unités institutionnelles et toute unité institutionnelle doit être en totalité comprise dans l'un ou l'autre des secteurs du SCN. La séquence complète des comptes du SCN peut être établie pour une unité institutionnelle unique ou pour un groupe d'unités. Toutes les unités institutionnelles sont attribuées à un et seulement un des cinq secteurs institutionnels suivants :
1. le secteur des sociétés non financières;
2. le secteur des sociétés financières;
3. le secteur des administrations publiques générales;
4. le secteur des ménages;
5. le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages.
Toutes les sociétés non financières résidentes sont comprises dans le secteur des sociétés non financières et, dans la pratique, elles constituent la plus grande partie du secteur. En outre, le secteur comprend les institutions sans but lucratif (ISBL) engagées dans la production marchande de biens et de services non financiers : ce sont, par exemple, les hôpitaux, les écoles ou les collèges qui fixent des tarifs leur permettant de couvrir leurs coûts de production courants ou encore les associations professionnelles qui sont financées par les cotisations provenant d'entreprises non financières, constituées ou non en sociétés, et qui ont vocation à promouvoir et à servir les intérêts de ces entreprises.
Le secteur des sociétés financières comprend toutes les sociétés résidentes qui ont pour principale activité de fournir des services financiers, dont des services d'intermédiation financière, d'assurance et de fonds de pension, ainsi que les unités qui exercent des activités facilitant l'intermédiation financière. Ce secteur comprend aussi les ISBL engagées dans une production marchande à caractère financier comme celles qui sont financées par des cotisations provenant d'entreprises financières et qui ont vocation à promouvoir et à servir les intérêts de ces entreprises.
Le secteur des administrations publiques générales est formé principalement des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales et autochtones, ainsi que des fonds de sécurité sociale créés et contrôlés par ces unités. Il comprend en outre les ISBL engagées dans une production non marchande, qui sont contrôlées par les administrations publiques ou les fonds de sécurité sociale.
Le secteur des ménages regroupe tous les ménages résidents. Ceux ci comprennent les ménages institutionnels qui sont composés de personnes séjournant pour de longues périodes dans des hôpitaux, maisons de retraite, couvents, prisons, etc. Une entreprise non constituée en société appartenant à un ménage est, on l'a vu, traitée comme faisant partie intégrante de ce ménage et non comme une unité institutionnelle distincte, sauf lorsque ses comptes sont suffisamment détaillés pour que son activité soit traitée comme celle d'une quasi-société.
Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages est formé de toutes les ISBL non résidentes, à l'exception de celles contrôlées par les administrations publiques, qui fournissent aux ménages et à la population des biens ou des services non marchands.

S13 - Administrations publiques générales

Ce secteur est formé de groupes d'unités institutionnelles résidentes classées par niveau d'administration publique. Les institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes qui sont contrôlées par des administrations publiques sont aussi classées dans ce secteur et sont intégrées dans leur niveau respectif d'administration publique.
Le secteur ne comprend pas les sociétés publiques, même lorsque toutes les actions de ces sociétés appartiennent à des administrations publiques. Les quasi-sociétés qui sont la propriété ou sous le contrôle d'administrations publiques ne font pas partie de ce secteur. Cependant, les entreprises non constituées en société qui appartiennent à des administrations publiques et qui ne sont pas des quasi-sociétés font partie du secteur des administrations publiques générales.
Ce secteur inclut les niveaux suivants d'administration publique au Canada : administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales, et autochtones, et fonds de sécurité sociale. Le sous-secteur des administrations publiques générales autochtones représente les unités institutionnelles d'administration publique des Premières Nations et des autres administrations publiques autochtones. Les ISBL sont aussi intégrées dans chaque niveau d'administration publique.

S132 - Administrations publiques provinciales et territoriales générales

Ce sous-secteur est formé des administrations publiques provinciales et territoriales qui sont des unités institutionnelles distinctes ainsi que des unités non marchandes contrôlées par ces administrations publiques. Il comprend aussi les régimes de retraite non provisionnés provinciaux et territoriaux, les universités et collèges publics en tant qu'établissements d'enseignement postsecondaire qui reçoivent une aide financière des administrations publiques provinciales et territoriales, et les institutions de services de santé et de services sociaux qui sont des éléments constitutifs des administrations publiques provinciales et territoriales.
Les administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles qui exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration fédérale et supérieur à celui des unités institutionnelles d'administration qui se situent au niveau local. Ce sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif ne s'étend qu'aux provinces et territoires individuels entre lesquels le pays est éventuellement partagé. Les administrations provinciales et territoriales peuvent posséder ou contrôler des sociétés comme le fait l'administration fédérale. De même, elles peuvent avoir des unités engagées dans la production marchande, auquel cas ces unités doivent être traitées comme des quasi-sociétés si leur fonctionnement et leur comptabilité le justifient.
Les régimes de retraite non provisionnés provinciaux et territoriaux sont des régimes de retraite fournis par les administrations publiques provinciales et territoriales pour leurs employés sans l'aide de fiduciaires. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. Les administrations provinciales et territoriales agissent comme administrateur du régime de retraite en établissant les besoins opérationnels du régime et en gérant les fonds générés par les cotisations des employés. Les fonds du régime peuvent être détenus dans des comptes distincts des autres comptes à usage déterminé des administrations publiques, ou les cotisations peuvent être déposées directement dans le fonds consolidé de l'administration publique. L'administrateur a accès à ces fonds, qu'il utilise pour le service des prestations et les frais d'administration. Les fonds excédentaires peuvent être transférés à d'autres agents de l'administration publique à des fins de placement.
Les établissements d'enseignement postsecondaire qui reçoivent de l'aide financière des administrations publiques provinciales et territoriales sont les universités et les collèges qui reçoivent leur financement sous forme de subventions, de paiements de transfert ou de financement à fins particulières, comme la construction de nouveaux bâtiments, la réparation d'ouvrages existants, ou la recherche. Comme les administrations publiques exigent souvent que les établissements qui reçoivent des fonds publics leur rendent des comptes, le degré de contrôle public de ces accords de financement indique si l'entité doit être classée comme unité institutionnelle dans le secteur des administrations publiques.
Les institutions de services de santé et de services sociaux en tant que composantes des administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles non marchandes. Les unités fonctionnent comme conseils de santé publique autonomes, organismes de services sociaux et de services communautaires et d'autres organismes de services de santé et de services sociaux des administrations publiques provinciales et territoriales.

S1321 - Administrations publiques provinciales et territoriales

Ce grand groupe est formé de toutes les administrations publiques provinciales et territoriales ainsi que des unités non marchandes contrôlées par ces administrations publiques. Ces entités sont engagées dans la formulation et la mise en oeuvre de la politique publique et/ou la prestation de services d'administration publique dans leur secteur de compétence.
Les administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles qui exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration fédérale et supérieur à celui des unités institutionnelles d'administration qui se situent au niveau local. Ce sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif ne s'étend qu'aux provinces et territoires individuels entre lesquels le pays est éventuellement partagé. Les administrations provinciales et territoriales peuvent posséder ou contrôler des sociétés comme le fait l'administration fédérale. De même, elles peuvent avoir des unités engagées dans la production marchande, auquel cas ces unités doivent être traitées comme des quasi-sociétés si leur fonctionnement et leur comptabilité le justifient.
Au Canada, les administrations publiques provinciales et territoriales créent des entités qui n'ont pas l'autonomie juridique ou financière pour fonctionner seules. Elles sont génériquement appelées fonds et organismes non autonomes. Ces entités peuvent être des comptes à fins spéciales, des fonds ou des organismes, selon les indications de la réglementation officielle, qui ne répondent pas aux critères d'unités institutionnelles. Elles ne maintiennent pas un ensemble complet et distinct d'états financiers, ne possèdent pas d'actifs, ne peuvent pas prendre d'engagements ni agir pour leur propre compte. Cependant, elles sont directement contrôlées par une administration publique provinciale ou territoriale, fonctionnent dans le cadre budgétaire d'un ministère, et sont normalement couvertes dans les états financiers consolidés de l'administration publique provinciale ou territoriale. Par exemple, ces types d'entités peuvent offrir des services relatifs aux droits de la personne, de l'aide aux victimes ou des mesures d'urgence. Ces entités sont classées comme sous-unités dans l'univers du secteur public, ce qui permet d'identifier les éléments de consolidation qui forment une entité déclarante d'administration publique provinciale ou territoriale.
Les fonds et organismes autonomes des administrations publiques générales provinciales et territoriales sont des entités à vocation particulière créées par les administrations publiques pour la fourniture de biens et/ou de services particuliers au public. Ainsi, ces types d'entités pourraient fournir du logement public, de l'aide juridique ou des services d'indemnisation des travailleurs. Ces entités sont aidées par les fonds publics et sont tenues de rendre compte de leurs opérations annuellement à leur Parlement respectif. À cette fin, elles tiennent un ensemble complet et distinct d'états financiers pour dévoiler leurs activités, là où il y a lieu. Elles sont des unités institutionnelles non marchandes classées dans le secteur public comme éléments constitutifs des administrations publiques provinciales et territoriales.

S13210 - Administrations publiques provinciales et territoriales

Ce groupe est formé de toutes les administrations publiques provinciales et territoriales ainsi que des unités non marchandes contrôlées par ces administrations publiques. Ces entités sont engagées dans la formulation et la mise en oeuvre de la politique publique et/ou la prestation de services d'administration publique dans leur secteur de compétence.
Les administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles qui exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration fédérale et supérieur à celui des unités institutionnelles d'administration qui se situent au niveau local. Ce sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif ne s'étend qu'aux provinces et territoires individuels entre lesquels le pays est éventuellement partagé. Les administrations provinciales et territoriales peuvent posséder ou contrôler des sociétés comme le fait l'administration fédérale. De même, elles peuvent avoir des unités engagées dans la production marchande, auquel cas ces unités doivent être traitées comme des quasi-sociétés si leur fonctionnement et leur comptabilité le justifient.
Au Canada, les administrations publiques provinciales et territoriales créent des entités qui n'ont pas l'autonomie juridique ou financière pour fonctionner seules. Elles sont génériquement appelées fonds et organismes non autonomes. Ces entités peuvent être des comptes à fins spéciales, des fonds ou des organismes, selon les indications de la réglementation officielle, qui ne répondent pas aux critères d'unités institutionnelles. Elles ne maintiennent pas un ensemble complet et distinct d'états financiers, ne possèdent pas d'actifs, ne peuvent pas prendre d'engagements ni agir pour leur propre compte. Cependant, elles sont directement contrôlées par une administration publique provinciale ou territoriale, fonctionnent dans le cadre budgétaire d'un ministère, et sont normalement couvertes dans les états financiers consolidés de l'administration publique provinciale ou territoriale. Par exemple, ces types d'entités peuvent offrir des services relatifs aux droits de la personne, de l'aide aux victimes ou des mesures d'urgence. Ces entités sont classées comme sous-unités dans l'univers du secteur public, ce qui permet d'identifier les éléments de consolidation qui forment une entité déclarante d'administration publique provinciale ou territoriale.
Les fonds et organismes autonomes des administrations publiques générales provinciales et territoriales sont des entités à vocation particulière créées par les administrations publiques pour la fourniture de biens et/ou de services particuliers au public. Ainsi, ces types d'entités pourraient fournir du logement public, de l'aide juridique ou des services d'indemnisation des travailleurs. Ces entités sont aidées par les fonds publics et sont tenues de rendre compte de leurs opérations annuellement à leur Parlement respectif. À cette fin, elles tiennent un ensemble complet et distinct d'états financiers pour dévoiler leurs activités, là où il y a lieu. Elles sont des unités institutionnelles non marchandes classées dans le secteur public comme éléments constitutifs des administrations publiques provinciales et territoriales.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • Fonds et organismes autonomes
  • Fonds et organismes non autonomes
  • Ministères et départements

S132101 - Administrations publiques provinciales et territoriales

Ce sous-groupe est formé de toutes les administrations publiques provinciales et territoriales ainsi que des unités non marchandes qui sont sous le contrôle de ces administrations publiques. L'administration publique provinciale et territoriale est considérée comme une unité institutionnelle publique nationale. Les entités de ce sous-groupe sont engagées dans la formulation et la mise en oeuvre de la politique publique et/ou la prestation de services d'administration publique dans leur secteur de compétence.
Les administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles qui exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration fédérale et supérieur à celui des unités institutionnelles d'administration qui se situent au niveau local. Ce sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif ne s'étend qu'aux provinces et territoires individuels entre lesquels le pays est éventuellement partagé. Les administrations provinciales et territoriales peuvent posséder ou contrôler des sociétés comme le fait l'administration fédérale. De même, elles peuvent avoir des unités engagées dans la production marchande, auquel cas ces unités doivent être traitées comme des quasi-sociétés si leur fonctionnement et leur comptabilité le justifient.
Au Canada, les administrations publiques provinciales et territoriales créent des entités qui n'ont pas l'autonomie juridique ou financière pour fonctionner seules. Elles sont génériquement appelées fonds et organismes non autonomes. Ces entités peuvent être des comptes à fins spéciales, des fonds ou des organismes, selon les indications de la réglementation officielle, qui ne répondent pas aux critères d'unités institutionnelles. Elles ne maintiennent pas un ensemble complet et distinct d'états financiers, ne possèdent pas d'actifs, ne peuvent pas prendre d'engagements ni agir pour leur propre compte. Cependant, elles sont directement contrôlées par une administration publique provinciale ou territoriale, fonctionnent dans le cadre budgétaire d'un ministère, et sont normalement couvertes dans les états financiers consolidés de l'administration publique provinciale ou territoriale. Par exemple, ces types d'entités peuvent offrir des services relatifs aux droits de la personne, de l'aide aux victimes ou des mesures d'urgence. Ces entités sont classées comme sous-unités dans l'univers du secteur public, ce qui permet d'identifier les éléments de consolidation qui forment une entité déclarante d'administration publique provinciale ou territoriale.
Les fonds et organismes autonomes des administrations publiques générales provinciales et territoriales sont des entités à vocation particulière créées par ces administrations publiques pour la fourniture de biens et/ou de services particuliers au public. Ainsi, ces types d'entités pourraient fournir du logement public, de l'aide juridique ou des services d'indemnisation des travailleurs. Ces entités sont aidées par les fonds publics et sont tenues de rendre compte de leurs opérations annuellement à leur Parlement respectif. À cette fin, elles tiennent un ensemble complet et distinct d'états financiers pour dévoiler leurs activités, là où il y a lieu. Elles sont des unités institutionnelles non marchandes classées dans le secteur public comme éléments constitutifs des administrations publiques provinciales et territoriales.