Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2022 version 1.0
- 91 - Administrations publiques
- 913 - Administrations publiques locales, municipales et régionalesCAN
- 9131 - Services de protection municipauxCAN
- 91311 - Cours municipalesCAN
913110 - Cours municipalesCAN
Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi.
Inclusion(s)
- services d'arbitrage lors de poursuites civiles
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