Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

541190 - Autres services juridiquesMEX

Cette classe canadienne comprend les établissements juridiques qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale est la prestation de services juridiques et parajuridiques.

  • Exemples d'activité :

    • Brevets, services d'agent de (c.-à-d., services de dépôt et de recherche de brevet)
    • Bureaux d'établissement, immobilier
    • Compagnie de recherche de titres, immobilier
    • Compagnies pour examen des titres de propriété, immobilier
    • Consultant en immigration
    • Huissiers
    • Huissiers, services de
    • Notaires, cabinet privé (extérieur du Québec)
    • Parajuridiques, services
    • Propriété et/ou recherche de titre, service de
    • Recherches et consultation des titres immobiliers
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