Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

• S1 - Économie totale
• S13 - Administrations publiques générales
• S132 - Administrations publiques provinciales et territoriales générales

S1322 - Régimes de retraite non provisionnés provinciaux et territoriaux

Ce grand groupe est formé des régimes de retraite fournis par les administrations publiques provinciales et territoriales à leurs employés sans l'aide de fiduciaires. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. Les administrations publiques provinciales et territoriales agissent comme administrateur du régime de retraite en établissant les besoins opérationnels du régime et en gérant les fonds générés par les cotisations des employés. Les fonds du régime peuvent être détenus dans des comptes distincts des autres comptes à usage déterminé des administrations publiques, ou les cotisations peuvent être déposées directement dans le fonds consolidé de l'administration publique. L'administrateur a accès à ces fonds, qu'il utilise pour le service des prestations et les frais d'administration. Les fonds excédentaires peuvent être transférés à d'autres agents de l'administration publique à des fins de placement.
Les régimes de retraite non gérés en fiducie ne sont pas des unités institutionnelles. Ils ne sont pas légalement autorisés à posséder des actifs en propre, ils ne peuvent pas s'engager dans des activités économiques et ils ne peuvent pas contracter de dettes. Par ailleurs, l'administrateur n'a pas à tenir un ensemble complet de comptes. L'administration publique contrôle les comptes et les activités financières du régime de retraite. En tant que comptes de fonds non autonomes, les fonds de retraite sont consolidés avec les opérations financières de l'administration publique qui les gère. Ainsi, les régimes de retraite non provisionnés font partie du secteur des administrations publiques. Parmi les régimes de retraite provinciaux et territoriaux non provisionnés figurent les Caisses de retraite parlementaires, législatives et de la fonction publique et le Compte de pension de retraite de la fonction publique.
Les régimes de retraite non provisionnés qui sont organisés et dirigés par les administrations publiques provinciales et territoriales sont regroupés séparément dans le secteur des administrations publiques générales. Puisque les régimes de retraite non provisionnés ne sont pas des unités institutionnelles, ils sont traités comme sous-unités dans le secteur des administrations publiques générales et inclus comme éléments de consolidation qui forment une entité d'administration publique.