Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 1.0

91 - Administrations publiques

Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale, qui est de nature gouvernementale, touche la promulgation et l'interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application ainsi que l'administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que la gestion des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.

Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.

Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.

913 - Administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN

Ce sous-secteur comprend les établissements des administrations locales dont l'activité principale, qui est de nature gouvernementale, touche les activités législatives, la taxation, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics et la gestion des programmes des administrations locales.

9139 - Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN

Ce groupe comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucun autre groupe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; planification, politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations publiques; et la gestion des programmes des administrations locales, municipales et régionales.

91391 - Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales

Cette classe comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; planification, politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations publiques; et la gestion des programmes des administrations locales, municipales et régionales.

913910 - Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations locales qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; planification, politiques fiscales et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et la gestion des programmes des administrations locales, municipales et régionales.

• Exemple(s) illustratif(s)

  • bureau du maire
  • commission/conseil régional, gouvernement local
  • conseils de villes et de villages
  • organismes de développement communautaire, gouvernement local
  • programmes de loisirs, administration municipale
  • programmes de santé communautaire, gouvernement local
  • programmes relatifs à l'habitation, gouvernement local
  • recouvrement de l'impôt, administration locale

  Tous les exemples

• Exclusion(s)

  • collecte et élimination des ordures (Voir 562 Services de gestion des déchets et d'assainissement)
  • exploitation de musées et de galeries d'art (Voir 71211 Musées)
  • exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51912 Bibliothèques et archives)
  • exploitation des ports (Voir 488310 Opérations portuaires)
  • exploitation des réseaux d'aqueduc et d'égout (Voir 2213 Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres)
  • exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (Voir 623 Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes)
  • exploitation d'hôpitaux (Voir 622 Hôpitaux)
  • exploitation du système urbain de transport en commun (Voir 485110 Services urbains de transport en commun)
  • fonctionnement des écoles et des commissions scolaires locales (Voir 61 Services d'enseignement)
  • opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)
  • prestation de services de soins ambulatoires (Voir 621 Services de soins de santé ambulatoires)
  • production et distribution d'électricité (Voir 2211 Production, transport et distribution d'électricité)
  • transport ferroviaire (Voir 482 Transport ferroviaire)