Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 2.0
- 91 - Administrations publiques
- 912 - Administrations publiques provinciales et territorialesCAN
- 9121 - Services de protection provinciauxCAN
91211 - Tribunaux provinciauxCAN
Cette classe comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence provinciale sont incluses.
Code | Classe canadienne |
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912110Tribunaux provinciaux | Tribunaux provinciauxCAN |
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