Classification des infractions au Code criminel
- 25 - Total des infractions au Code criminel (y compris les délits de la route)
- 50 - Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route)
- 300 - Total des autres infractions au Code criminel
320 - Total des affaires de prostitution
Code | Titre |
---|---|
3110 | Tenue d'une maison de débauche |
3115 | Fait de vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans |
3125 | Fait d'obtenir une personne de moins de 18 ans ou de communiquer avec celle-ci à des fins sexuelles |
3130 | Autres affaires de prostitution |
3140 | Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution |
3141 | Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution |
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