Classification des infractions au Code criminel

320 - Total des affaires de prostitution

Classification des infractions au Code criminel - Structure de la classification
Code Titre
3110 Tenue d'une maison de débauche
3115 Fait de vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans
3125 Fait d'obtenir une personne de moins de 18 ans ou de communiquer avec celle-ci à des fins sexuelles
3130 Autres affaires de prostitution
3140 Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution
3141 Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution
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