Classification des infractions au Code criminel
- 25 - Total des infractions au Code criminel (y compris les délits de la route)
- 50 - Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route)
- 200 - Total crimes contre la propriété
211 - Total possession de biens volés
Code | Titre |
---|---|
2128 | Possession de biens volés d'une valeur de plus de 5 000 $ |
2129 | Possession de biens volés d'une valeur de 5 000 $ ou moins |
- Date de modification :