Classification des infractions au Code criminel

190 - Total des infractions marchandisation des activités sexuelles

Classification des infractions au Code criminel - Structure de la classification
Code Titre
1711 Obtention de services sexuels moyennant rétribution
1712 Obtention de services sexuels moyennant rétribution - personne âgée de moins de dix-huit ans
1721 Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels
1722 Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans
1731 Proxénétisme
1732 Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans
1740 Publicité de services sexuels
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