Classification des infractions au Code criminel

170 - Total des affaires d'enlèvement

Classification des infractions au Code criminel - Structure de la classification
Code Titre
1530 Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, personne autre que parent ou tuteur
1540 Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
1545 Passage d'enfants à l'étranger
1550 Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, en violation d'une ordonnance de garde
1560 Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, par un parent ou tuteur
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