Classification des infractions au Code criminel
- 25 - Total des infractions au Code criminel (y compris les délits de la route)
- 50 - Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route)
- 100 - Total des infractions de violence prévues au Code criminel
160 - Total des vols qualifiés
Code | Titre |
---|---|
1610 | Vol qualifié |
1611 | Vol qualifié d'une arme à feu |
- Date de modification :