Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

• S1 - Économie totale
• S13 - Administrations publiques générales

S133 - Administrations publiques générales locales

Ce sous-secteur comprend les administrations publiques locales ainsi que les ISBL non marchandes contrôlées par des administrations locales. En principe, les administrations publiques locales sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif s'étend sur les plus petits des territoires géographiques distingués à des fins administratives et politiques. L'étendue de leur pouvoir est généralement beaucoup plus limitée que celui de l'administration fédérale ou des administrations provinciales et territoriales et elles peuvent ou non être habilitées à prélever des impôts sur les unités institutionnelles qui résident sur leur territoire. Elles dépendent souvent beaucoup de soutiens ou de transferts provenant des niveaux supérieurs d'administration et il leur arrive également d'agir dans une certaine mesure en qualité d'agents des administrations fédérale ou provinciales. Toutefois, pour être traitées comme des unités institutionnelles, elles doivent avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des ressources financières et de prendre des engagements en empruntant en leur nom propre; de même, elles doivent disposer d'une certaine latitude dans l'utilisation de ces ressources. Elles ont également la capacité de choisir leurs propres fonctionnaires, indépendamment du contrôle administratif externe. Les unités des administrations publiques locales fournissent typiquement aux résidents locaux un large éventail de services, dont certains sont parfois financés par des transferts provenant des niveaux d'administration plus élevés. Les règles applicables au traitement de la production de biens et de services par les administrations locales sont les mêmes que celles pour l'administration fédérale et les administrations provinciales et territoriales. Les unités comme les théâtres municipaux, les musées, les piscines, etc., qui offrent des biens ou des services sur une base marchande doivent être traitées comme des quasi-sociétés quand les informations comptables appropriées sont disponibles pour permettre de les affecter au secteur des sociétés non financières.
Les autres unités qui fournissent des biens et des services sur une base marchande sont traitées comme des entreprises non constituées en sociétés au sein des administrations publiques locales. Les unités qui proposent des services, comme les services d'éducation ou de santé, sur une base non marchande restent partie intégrante de l'administration locale à laquelle elles appartiennent. Par conséquent, le sous-secteur des administrations publiques générales locales est formé de toutes les administrations publiques locales et de toutes les unités non marchandes qui en relèvent. Ces entités sont engagées dans la création et la mise en oeuvre de la politique publique locale et la prestation de services au sein de leur secteur de compétence.