Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

• S1 - Économie totale
• S13 - Administrations publiques générales

S131 - Administration publique générale fédérale

Ce sous-secteur est formé de deux grands groupes : l'administration publique fédérale et les régimes de retraite non provisionnés fédéraux. L'administration publique fédérale est un sous-secteur vaste et complexe. Elle se compose en général d'un noyau central de ministères qui constituent une seule unité institutionnelle et elle comprend d'autres unités institutionnelles comme des fonds et des organismes. Les ministères sont responsables de dépenses d'un montant considérable dans le cadre du budget général de l'État, mais ils ne sont cependant pas des unités institutionnelles distinctes ayant la capacité de posséder des actifs, de souscrire des engagements, d'engager des opérations, etc., indépendamment de l'administration fédérale prise dans son ensemble.
Il est fréquent que, de façon délibérée, les ministères de l'administration fédérale soient géographiquement dispersés et situés dans différents endroits du pays, mais ils n'en restent pas moins des parties d'une unité institutionnelle unique. De même, si, pour répondre aux besoins locaux, l'administration fédérale entretient dans différentes parties du pays des services ou des agences, y compris des bases militaires ou des installations destinées à la défense nationale, ces unités doivent elles aussi être considérées comme faisant partie d'une unité institutionnelle unique d'administration fédérale.
En plus des ministères, il peut exister des organismes de l'administration fédérale possédant une identité juridique distincte et jouissant d'une large autonomie; ils peuvent être libres de déterminer le volume et la composition de leurs dépenses et disposer d'une source directe de revenu sous forme d'impôts affectés (réservés à un usage déterminé). Ces organismes sont souvent créés pour exercer des fonctions particulières, comme la construction de routes ou la production de services non marchands de santé ou d'éducation. Il faut traiter ces unités comme des unités institutionnelles distinctes si elles tiennent une comptabilité complète et font toujours partie de l'administration fédérale dans la mesure où les services qu'elles produisent sont non marchands et sont contrôlés par l'administration fédérale.
Les régimes de retraite non provisionnés fédéraux sont les régimes de retraite fournis par l'administration publique pour les employés sans l'aide de fiduciaires. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. L'administration fédérale d'attache agit dans ce cas comme administrateur du régime de retraite en établissant les besoins opérationnels du régime et en gérant les fonds générés par les cotisations des employés. Les fonds du régime peuvent être détenus dans des comptes distincts des autres comptes à des fins déterminées des administrations publiques, ou les cotisations peuvent être déposées directement dans le fonds consolidé de l'administration publique. L'administrateur a accès à ces fonds, qu'il utilise pour le service des prestations et les frais d'administration. Les fonds excédentaires peuvent être transférés à d'autres agents de l'administration publique à des fins de placement.