Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

S1 - Économie totale

L'économie totale se définit comme l'ensemble des unités institutionnelles résidantes. Ces unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels mutuellement exclusifs. Les secteurs regroupent des unités institutionnelles et toute unité institutionnelle doit être en totalité comprise dans l'un ou l'autre des secteurs du SCN. La séquence complète des comptes du SCN peut être établie pour une unité institutionnelle unique ou pour un groupe d'unités. Toutes les unités institutionnelles sont attribuées à un et seulement un des cinq secteurs institutionnels suivants :
1. le secteur des sociétés non financières;
2. le secteur des sociétés financières;
3. le secteur des administrations publiques générales;
4. le secteur des ménages;
5. le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages.
Toutes les sociétés non financières résidentes sont comprises dans le secteur des sociétés non financières et, dans la pratique, elles constituent la plus grande partie du secteur. En outre, le secteur comprend les institutions sans but lucratif (ISBL) engagées dans la production marchande de biens et de services non financiers : ce sont, par exemple, les hôpitaux, les écoles ou les collèges qui fixent des tarifs leur permettant de couvrir leurs coûts de production courants ou encore les associations professionnelles qui sont financées par les cotisations provenant d'entreprises non financières, constituées ou non en sociétés, et qui ont vocation à promouvoir et à servir les intérêts de ces entreprises.
Le secteur des sociétés financières comprend toutes les sociétés résidentes qui ont pour principale activité de fournir des services financiers, dont des services d'intermédiation financière, d'assurance et de fonds de pension, ainsi que les unités qui exercent des activités facilitant l'intermédiation financière. Ce secteur comprend aussi les ISBL engagées dans une production marchande à caractère financier comme celles qui sont financées par des cotisations provenant d'entreprises financières et qui ont vocation à promouvoir et à servir les intérêts de ces entreprises.
Le secteur des administrations publiques générales est formé principalement des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales et autochtones, ainsi que des fonds de sécurité sociale créés et contrôlés par ces unités. Il comprend en outre les ISBL engagées dans une production non marchande, qui sont contrôlées par les administrations publiques ou les fonds de sécurité sociale.
Le secteur des ménages regroupe tous les ménages résidents. Ceux ci comprennent les ménages institutionnels qui sont composés de personnes séjournant pour de longues périodes dans des hôpitaux, maisons de retraite, couvents, prisons, etc. Une entreprise non constituée en société appartenant à un ménage est, on l'a vu, traitée comme faisant partie intégrante de ce ménage et non comme une unité institutionnelle distincte, sauf lorsque ses comptes sont suffisamment détaillés pour que son activité soit traitée comme celle d'une quasi-société.
Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages est formé de toutes les ISBL non résidentes, à l'exception de celles contrôlées par les administrations publiques, qui fournissent aux ménages et à la population des biens ou des services non marchands.

S13 - Administrations publiques générales

Ce secteur est formé de groupes d'unités institutionnelles résidentes classées par niveau d'administration publique. Les institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes qui sont contrôlées par des administrations publiques sont aussi classées dans ce secteur et sont intégrées dans leur niveau respectif d'administration publique.
Le secteur ne comprend pas les sociétés publiques, même lorsque toutes les actions de ces sociétés appartiennent à des administrations publiques. Les quasi-sociétés qui sont la propriété ou sous le contrôle d'administrations publiques ne font pas partie de ce secteur. Cependant, les entreprises non constituées en société qui appartiennent à des administrations publiques et qui ne sont pas des quasi-sociétés font partie du secteur des administrations publiques générales.
Ce secteur inclut les niveaux suivants d'administration publique au Canada : administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales, et autochtones, et fonds de sécurité sociale. Le sous-secteur des administrations publiques générales autochtones représente les unités institutionnelles d'administration publique des Premières Nations et des autres administrations publiques autochtones. Les ISBL sont aussi intégrées dans chaque niveau d'administration publique.

S131 - Administration publique générale fédérale

Ce sous-secteur est formé de deux grands groupes : l'administration publique fédérale et les régimes de retraite non provisionnés fédéraux. L'administration publique fédérale est un sous-secteur vaste et complexe. Elle se compose en général d'un noyau central de ministères qui constituent une seule unité institutionnelle et elle comprend d'autres unités institutionnelles comme des fonds et des organismes. Les ministères sont responsables de dépenses d'un montant considérable dans le cadre du budget général de l'État, mais ils ne sont cependant pas des unités institutionnelles distinctes ayant la capacité de posséder des actifs, de souscrire des engagements, d'engager des opérations, etc., indépendamment de l'administration fédérale prise dans son ensemble.
Il est fréquent que, de façon délibérée, les ministères de l'administration fédérale soient géographiquement dispersés et situés dans différents endroits du pays, mais ils n'en restent pas moins des parties d'une unité institutionnelle unique. De même, si, pour répondre aux besoins locaux, l'administration fédérale entretient dans différentes parties du pays des services ou des agences, y compris des bases militaires ou des installations destinées à la défense nationale, ces unités doivent elles aussi être considérées comme faisant partie d'une unité institutionnelle unique d'administration fédérale.
En plus des ministères, il peut exister des organismes de l'administration fédérale possédant une identité juridique distincte et jouissant d'une large autonomie; ils peuvent être libres de déterminer le volume et la composition de leurs dépenses et disposer d'une source directe de revenu sous forme d'impôts affectés (réservés à un usage déterminé). Ces organismes sont souvent créés pour exercer des fonctions particulières, comme la construction de routes ou la production de services non marchands de santé ou d'éducation. Il faut traiter ces unités comme des unités institutionnelles distinctes si elles tiennent une comptabilité complète et font toujours partie de l'administration fédérale dans la mesure où les services qu'elles produisent sont non marchands et sont contrôlés par l'administration fédérale.
Les régimes de retraite non provisionnés fédéraux sont les régimes de retraite fournis par l'administration publique pour les employés sans l'aide de fiduciaires. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. L'administration fédérale d'attache agit dans ce cas comme administrateur du régime de retraite en établissant les besoins opérationnels du régime et en gérant les fonds générés par les cotisations des employés. Les fonds du régime peuvent être détenus dans des comptes distincts des autres comptes à des fins déterminées des administrations publiques, ou les cotisations peuvent être déposées directement dans le fonds consolidé de l'administration publique. L'administrateur a accès à ces fonds, qu'il utilise pour le service des prestations et les frais d'administration. Les fonds excédentaires peuvent être transférés à d'autres agents de l'administration publique à des fins de placement.

S1311 - Administration publique fédérale

Ce grand groupe est formé de toutes les unités non marchandes fédérales qui opèrent comme ministères, de même que des fonds et organismes non autonomes et autonomes des administrations publiques.
L'administration publique fédérale est un sous-secteur vaste et complexe. Elle se compose en général d'un noyau central de ministères qui constituent une seule unité institutionnelle et, dans beaucoup de pays, elle comprend d'autres unités institutionnelles. Les ministères peuvent être responsables de dépenses d'un montant considérable dans le cadre du budget général de l'État, mais ils ne sont cependant pas des unités institutionnelles distinctes ayant la capacité de posséder des actifs, de souscrire des engagements, d'engager des opérations, etc., indépendamment de l'administration fédérale prise dans son ensemble.
Les ministères fédéraux fournissent des biens et des services pour le bénéfice de la société, comme la justice, l'ordre public et la régulation des mesures économiques et sociales. Il est fréquent que, de façon délibérée, ils soient géographiquement dispersés et situés dans différents endroits du pays, mais ils n'en restent pas moins des parties d'une unité institutionnelle unique. De même, si, pour répondre aux besoins locaux, l'administration fédérale entretient dans différentes parties du pays des services ou des agences, y compris des bases militaires ou des installations destinées à la défense nationale, ces unités doivent elles aussi être considérées comme faisant partie d'une unité institutionnelle unique d'administration fédérale.
En plus des ministères, il peut exister des organismes de l'administration fédérale possédant une identité juridique distincte et jouissant d'une large autonomie; ils peuvent être libres de déterminer le volume et la composition de leurs dépenses et disposer d'une source directe de revenu sous forme d'impôts affectés (réservés à un usage déterminé). Ces organismes sont souvent créés pour exercer des fonctions particulières, comme la construction de routes ou la production de services non marchands de santé ou d'éducation. Il faut traiter ces unités comme des unités institutionnelles distinctes si elles tiennent une comptabilité complète, mais elles font partie de l'administration fédérale si les services qu'elles produisent sont non marchands et si elles sont contrôlées par l'administration fédérale.

S1312 - Régimes de retraite non provisionnés fédéraux

Ce grand groupe est formé des régimes de retraite fournis par l'administration fédérale à ses employés sans l'aide de fiduciaires. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. L'administration fédérale d'attache agit comme administrateur du régime de retraite en établissant les besoins opérationnels du régime et en gérant les fonds générés par les cotisations des employés. Les fonds du régime peuvent être détenus dans des comptes distincts des autres comptes à des fins déterminées des administrations publiques, ou les cotisations peuvent être déposées directement dans le fonds consolidé de l'administration publique. L'administrateur a accès à ces fonds, qu'il utilise pour le service des prestations et les frais d'administration. Les fonds excédentaires peuvent être transférés à d'autres agents de l'administration publique à des fins de placement.
Les régimes de retraite non gérés en fiducie ne sont pas des unités institutionnelles. Ils ne sont pas légalement autorisés à posséder des actifs en propre, ils ne peuvent pas s'engager dans des activités économiques et ils ne peuvent pas contracter de dettes. Par ailleurs, l'administrateur n'a pas à tenir un ensemble complet de comptes. L'administration publique contrôle les comptes et les activités financières du régime de retraite. En tant que comptes de fonds non autonomes, les fonds de retraite sont consolidés avec les opérations financières de l'administration publique qui les gère. Ainsi, les régimes de retraite non provisionnés font partie du secteur des administrations publiques générales. Parmi les régimes de retraite non provisionnés figurent les Caisses de retraite parlementaires, législatives et de la fonction publique et le Compte de pension de retraite de la fonction publique.