Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

703 - Ordre et sécurité publics

Cette division concerne les dépenses publiques pour la prestation de services qui contribuent à des communautés sûres et à la prévention d'activités susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société. La division Ordre et sécurité publics concerne les dépenses consacrées aux services de police; à la protection contre les incendies; aux tribunaux; aux prisons; à la recherche et au développement en matière d'ordre et de sécurité publics; et aux services d'ordre et de sécurité publics non classés ailleurs.

7031 - Services de police

Ce groupe concerne l'administration des affaires et des services de police, y compris l'immatriculation des étrangers, la délivrance des permis de travail et de voyage aux immigrants, la tenue des fichiers d'arrestations et des statistiques concernant le travail de la police, la réglementation et la régulation de la circulation routière, la lutte contre la contrebande et la surveillance de la pêche côtière et hauturière; le fonctionnement des forces de police régulières et auxiliaires, de la police des ports et des frontières et des garde-côtes, et des autres forces spéciales de police instituées par les pouvoirs publics; le fonctionnement des laboratoires de police; et le fonctionnement ou le soutien des programmes de formation de policiers.

• Inclusion(s)

  • les unités spéciales chargées de la circulation

• Exclusion(s)

  • les écoles de police offrant un enseignement général en sus de la formation spécialisée de police (Voir 709 Enseignement)

70319 - Services de police

Cette catégorie englobe l'administration des affaires et des services de police, y compris l'immatriculation des étrangers, la délivrance des permis de travail et de voyage aux immigrants, la tenue des fichiers d'arrestations et de statistiques concernant le travail de la police, la réglementation et la régulation de la circulation routière, la lutte contre la contrebande et la surveillance de la pêche côtière et hauturière; le fonctionnement des forces de police régulières et auxiliaires, de la police des ports et des frontières et des garde-côtes, et des autres forces spéciales de police instituées par les pouvoirs publics; le fonctionnement des laboratoires de police; et le fonctionnement ou le soutien des programmes de formation de policiers.

• Inclusion(s)

  • les unités spéciales chargées de la circulation

• Exclusion(s)

  • les écoles de police offrant un enseignement général en sus de la formation spécialisée de police (Voir 709 Enseignement)