Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

S1 - Économie totale

L'économie totale se définit comme l'ensemble des unités institutionnelles résidantes. Ces unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels mutuellement exclusifs. Les secteurs regroupent des unités institutionnelles et toute unité institutionnelle doit être en totalité comprise dans l'un ou l'autre des secteurs du SCN. La séquence complète des comptes du SCN peut être établie pour une unité institutionnelle unique ou pour un groupe d'unités. Toutes les unités institutionnelles sont attribuées à un et seulement un des cinq secteurs institutionnels suivants :
1. le secteur des sociétés non financières;
2. le secteur des sociétés financières;
3. le secteur des administrations publiques générales;
4. le secteur des ménages;
5. le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages.
Toutes les sociétés non financières résidentes sont comprises dans le secteur des sociétés non financières et, dans la pratique, elles constituent la plus grande partie du secteur. En outre, le secteur comprend les institutions sans but lucratif (ISBL) engagées dans la production marchande de biens et de services non financiers : ce sont, par exemple, les hôpitaux, les écoles ou les collèges qui fixent des tarifs leur permettant de couvrir leurs coûts de production courants ou encore les associations professionnelles qui sont financées par les cotisations provenant d'entreprises non financières, constituées ou non en sociétés, et qui ont vocation à promouvoir et à servir les intérêts de ces entreprises.
Le secteur des sociétés financières comprend toutes les sociétés résidentes qui ont pour principale activité de fournir des services financiers, dont des services d'intermédiation financière, d'assurance et de fonds de pension, ainsi que les unités qui exercent des activités facilitant l'intermédiation financière. Ce secteur comprend aussi les ISBL engagées dans une production marchande à caractère financier comme celles qui sont financées par des cotisations provenant d'entreprises financières et qui ont vocation à promouvoir et à servir les intérêts de ces entreprises.
Le secteur des administrations publiques générales est formé principalement des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales et autochtones, ainsi que des fonds de sécurité sociale créés et contrôlés par ces unités. Il comprend en outre les ISBL engagées dans une production non marchande, qui sont contrôlées par les administrations publiques ou les fonds de sécurité sociale.
Le secteur des ménages regroupe tous les ménages résidents. Ceux ci comprennent les ménages institutionnels qui sont composés de personnes séjournant pour de longues périodes dans des hôpitaux, maisons de retraite, couvents, prisons, etc. Une entreprise non constituée en société appartenant à un ménage est, on l'a vu, traitée comme faisant partie intégrante de ce ménage et non comme une unité institutionnelle distincte, sauf lorsque ses comptes sont suffisamment détaillés pour que son activité soit traitée comme celle d'une quasi-société.
Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages est formé de toutes les ISBL non résidentes, à l'exception de celles contrôlées par les administrations publiques, qui fournissent aux ménages et à la population des biens ou des services non marchands.

S13 - Administrations publiques générales

Ce secteur est formé de groupes d'unités institutionnelles résidentes classées par niveau d'administration publique. Les institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes qui sont contrôlées par des administrations publiques sont aussi classées dans ce secteur et sont intégrées dans leur niveau respectif d'administration publique.
Le secteur ne comprend pas les sociétés publiques, même lorsque toutes les actions de ces sociétés appartiennent à des administrations publiques. Les quasi-sociétés qui sont la propriété ou sous le contrôle d'administrations publiques ne font pas partie de ce secteur. Cependant, les entreprises non constituées en société qui appartiennent à des administrations publiques et qui ne sont pas des quasi-sociétés font partie du secteur des administrations publiques générales.
Ce secteur inclut les niveaux suivants d'administration publique au Canada : administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, locales, et autochtones, et fonds de sécurité sociale. Le sous-secteur des administrations publiques générales autochtones représente les unités institutionnelles d'administration publique des Premières Nations et des autres administrations publiques autochtones. Les ISBL sont aussi intégrées dans chaque niveau d'administration publique.

S131 - Administration publique générale fédérale

Ce sous-secteur est formé de deux grands groupes : l'administration publique fédérale et les régimes de retraite non provisionnés fédéraux. L'administration publique fédérale est un sous-secteur vaste et complexe. Elle se compose en général d'un noyau central de ministères qui constituent une seule unité institutionnelle et elle comprend d'autres unités institutionnelles comme des fonds et des organismes. Les ministères sont responsables de dépenses d'un montant considérable dans le cadre du budget général de l'État, mais ils ne sont cependant pas des unités institutionnelles distinctes ayant la capacité de posséder des actifs, de souscrire des engagements, d'engager des opérations, etc., indépendamment de l'administration fédérale prise dans son ensemble.
Il est fréquent que, de façon délibérée, les ministères de l'administration fédérale soient géographiquement dispersés et situés dans différents endroits du pays, mais ils n'en restent pas moins des parties d'une unité institutionnelle unique. De même, si, pour répondre aux besoins locaux, l'administration fédérale entretient dans différentes parties du pays des services ou des agences, y compris des bases militaires ou des installations destinées à la défense nationale, ces unités doivent elles aussi être considérées comme faisant partie d'une unité institutionnelle unique d'administration fédérale.
En plus des ministères, il peut exister des organismes de l'administration fédérale possédant une identité juridique distincte et jouissant d'une large autonomie; ils peuvent être libres de déterminer le volume et la composition de leurs dépenses et disposer d'une source directe de revenu sous forme d'impôts affectés (réservés à un usage déterminé). Ces organismes sont souvent créés pour exercer des fonctions particulières, comme la construction de routes ou la production de services non marchands de santé ou d'éducation. Il faut traiter ces unités comme des unités institutionnelles distinctes si elles tiennent une comptabilité complète et font toujours partie de l'administration fédérale dans la mesure où les services qu'elles produisent sont non marchands et sont contrôlés par l'administration fédérale.
Les régimes de retraite non provisionnés fédéraux sont les régimes de retraite fournis par l'administration publique pour les employés sans l'aide de fiduciaires. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. L'administration fédérale d'attache agit dans ce cas comme administrateur du régime de retraite en établissant les besoins opérationnels du régime et en gérant les fonds générés par les cotisations des employés. Les fonds du régime peuvent être détenus dans des comptes distincts des autres comptes à des fins déterminées des administrations publiques, ou les cotisations peuvent être déposées directement dans le fonds consolidé de l'administration publique. L'administrateur a accès à ces fonds, qu'il utilise pour le service des prestations et les frais d'administration. Les fonds excédentaires peuvent être transférés à d'autres agents de l'administration publique à des fins de placement.

S132 - Administrations publiques provinciales et territoriales générales

Ce sous-secteur est formé des administrations publiques provinciales et territoriales qui sont des unités institutionnelles distinctes ainsi que des unités non marchandes contrôlées par ces administrations publiques. Il comprend aussi les régimes de retraite non provisionnés provinciaux et territoriaux, les universités et collèges publics en tant qu'établissements d'enseignement postsecondaire qui reçoivent une aide financière des administrations publiques provinciales et territoriales, et les institutions de services de santé et de services sociaux qui sont des éléments constitutifs des administrations publiques provinciales et territoriales.
Les administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles qui exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration fédérale et supérieur à celui des unités institutionnelles d'administration qui se situent au niveau local. Ce sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif ne s'étend qu'aux provinces et territoires individuels entre lesquels le pays est éventuellement partagé. Les administrations provinciales et territoriales peuvent posséder ou contrôler des sociétés comme le fait l'administration fédérale. De même, elles peuvent avoir des unités engagées dans la production marchande, auquel cas ces unités doivent être traitées comme des quasi-sociétés si leur fonctionnement et leur comptabilité le justifient.
Les régimes de retraite non provisionnés provinciaux et territoriaux sont des régimes de retraite fournis par les administrations publiques provinciales et territoriales pour leurs employés sans l'aide de fiduciaires. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. Les administrations provinciales et territoriales agissent comme administrateur du régime de retraite en établissant les besoins opérationnels du régime et en gérant les fonds générés par les cotisations des employés. Les fonds du régime peuvent être détenus dans des comptes distincts des autres comptes à usage déterminé des administrations publiques, ou les cotisations peuvent être déposées directement dans le fonds consolidé de l'administration publique. L'administrateur a accès à ces fonds, qu'il utilise pour le service des prestations et les frais d'administration. Les fonds excédentaires peuvent être transférés à d'autres agents de l'administration publique à des fins de placement.
Les établissements d'enseignement postsecondaire qui reçoivent de l'aide financière des administrations publiques provinciales et territoriales sont les universités et les collèges qui reçoivent leur financement sous forme de subventions, de paiements de transfert ou de financement à fins particulières, comme la construction de nouveaux bâtiments, la réparation d'ouvrages existants, ou la recherche. Comme les administrations publiques exigent souvent que les établissements qui reçoivent des fonds publics leur rendent des comptes, le degré de contrôle public de ces accords de financement indique si l'entité doit être classée comme unité institutionnelle dans le secteur des administrations publiques.
Les institutions de services de santé et de services sociaux en tant que composantes des administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles non marchandes. Les unités fonctionnent comme conseils de santé publique autonomes, organismes de services sociaux et de services communautaires et d'autres organismes de services de santé et de services sociaux des administrations publiques provinciales et territoriales.

S133 - Administrations publiques générales locales

Ce sous-secteur comprend les administrations publiques locales ainsi que les ISBL non marchandes contrôlées par des administrations locales. En principe, les administrations publiques locales sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif s'étend sur les plus petits des territoires géographiques distingués à des fins administratives et politiques. L'étendue de leur pouvoir est généralement beaucoup plus limitée que celui de l'administration fédérale ou des administrations provinciales et territoriales et elles peuvent ou non être habilitées à prélever des impôts sur les unités institutionnelles qui résident sur leur territoire. Elles dépendent souvent beaucoup de soutiens ou de transferts provenant des niveaux supérieurs d'administration et il leur arrive également d'agir dans une certaine mesure en qualité d'agents des administrations fédérale ou provinciales. Toutefois, pour être traitées comme des unités institutionnelles, elles doivent avoir le droit de posséder des actifs, de se procurer des ressources financières et de prendre des engagements en empruntant en leur nom propre; de même, elles doivent disposer d'une certaine latitude dans l'utilisation de ces ressources. Elles ont également la capacité de choisir leurs propres fonctionnaires, indépendamment du contrôle administratif externe. Les unités des administrations publiques locales fournissent typiquement aux résidents locaux un large éventail de services, dont certains sont parfois financés par des transferts provenant des niveaux d'administration plus élevés. Les règles applicables au traitement de la production de biens et de services par les administrations locales sont les mêmes que celles pour l'administration fédérale et les administrations provinciales et territoriales. Les unités comme les théâtres municipaux, les musées, les piscines, etc., qui offrent des biens ou des services sur une base marchande doivent être traitées comme des quasi-sociétés quand les informations comptables appropriées sont disponibles pour permettre de les affecter au secteur des sociétés non financières.
Les autres unités qui fournissent des biens et des services sur une base marchande sont traitées comme des entreprises non constituées en sociétés au sein des administrations publiques locales. Les unités qui proposent des services, comme les services d'éducation ou de santé, sur une base non marchande restent partie intégrante de l'administration locale à laquelle elles appartiennent. Par conséquent, le sous-secteur des administrations publiques générales locales est formé de toutes les administrations publiques locales et de toutes les unités non marchandes qui en relèvent. Ces entités sont engagées dans la création et la mise en oeuvre de la politique publique locale et la prestation de services au sein de leur secteur de compétence.

S134 - Fonds de sécurité sociale

Ce sous-secteur est formé des fonds de sécurité sociale opérant à tous les niveaux de gouvernement. Au Canada, le sous-secteur des fonds de sécurité sociale est constitué du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ). Il s'agit de régimes de sécurité sociale équivalents qui sont administrés par différents niveaux d'administration publique.

S135 - Administrations publiques générales autochtones

Ce sous-secteur est formé des unités institutionnelles des administrations publiques des Premières Nations et des autres groupes autochtones. Il est classé comme sous-secteur indépendant dans le secteur des administrations publiques générales, comme les trois autres niveaux de sous-secteurs d'administration publique énumérés dans le SCN de 2008. La désignation de ce sous-secteur n'est pas encore parfaitement définie vu que la transition des administrations publiques générales autochtones à une forme plus indépendante d'administration publique n'est pas terminée.