Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014

7 - Dépenses

Cette classification concerne les dépenses totales des administrations publiques canadiennes en général, y compris toutes les unités d'administration publique fédérales, provinciales, territoriales et locales et toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes qui sont contrôlées par des unités d'administration publique. Une charge est une diminution de la valeur nette qui découle d'une transaction. Les charges représentent les coûts à court terme qui sont engagés pour générer des revenus, comme le salaire versé, le loyer, etc. Une dépense correspond à la somme d'une charge et de l'investissement net dans les actifs non financiers. Les dépenses sont des coûts à long terme engagés pour l'achat ou la croissance d'immobilisations corporelles comme des paiements effectués pour l'achat d'un nouveau terrain ou bâtiment d'une entreprise, l'achat d'équipement, etc.

• Exclusion(s)

  • à l'heure actuelle, l'investissement net dans les actifs non financiers ainsi que les transactions liées aux actifs et aux passifs financiers qui seraient requises pour les dépenses

703 - Ordre et sécurité publics

Cette division concerne les dépenses publiques pour la prestation de services qui contribuent à des communautés sûres et à la prévention d'activités susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société. La division Ordre et sécurité publics concerne les dépenses consacrées aux services de police; à la protection contre les incendies; aux tribunaux; aux prisons; à la recherche et au développement en matière d'ordre et de sécurité publics; et aux services d'ordre et de sécurité publics non classés ailleurs.

7034 - Administration pénitentiaire

Ce groupe concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des activités de soins, de contrôle et de supervision des délinquants adultes et juvéniles; et le fonctionnement ou le soutien des centres correctionnels communaux et institutionnels, des prisons, des pénitenciers, des centres de garde réduite, des bureaux de correction régionaux et autres lieux de détention ou de réhabilitation des criminels. Ce groupe comprend les exploitations agricoles pénitentiaires, les programmes de travail, les maisons de redressement et les centres de détention psychiatrique.

70341 - Services correctionnels pour adultes

Cette catégorie concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des activités de soins, de contrôle et de supervision des délinquants adultes; et le fonctionnement ou le soutien des centres de détention, des centres correctionnels communaux et institutionnels, des prisons, des pénitenciers, des centres de garde réduite, des bureaux régionaux de services correctionnels et d'autres lieux de détention ou de réhabilitation des criminels.

• Inclusion(s)

  • les exploitations agricoles pénitentiaires, les programmes de travail, les maisons de redressement et les centres de détention psychiatrique, etc.

• Exclusion(s)

  • toutes les institutions ou activités de cette nature qui ne s'appliquent pas aux personnes condamnées en vertu des lois sur la jeunesse, dont la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les jeunes délinquants

70342 - Services correctionnels pour jeunes

Cette catégorie concerne l'administration, le fonctionnement ou le soutien des activités de soins, de contrôle et de supervision des délinquants juvéniles; et le fonctionnement ou le soutien des centres de détention, des centres correctionnels communaux et institutionnels, des prisons, des pénitenciers, des centres de garde réduite, des bureaux de correction régionaux et autres lieux de détention ou de réhabilitation des criminels.

• Inclusion(s)

  • les exploitations agricoles pénitentiaires, les programmes de travail, les maisons de redressement, les centres de détention psychiatrique, etc.

• Exclusion(s)

  • toutes les institutions ou activités de cette nature qui ne s'appliquent pas aux personnes condamnées en vertu des lois sur la jeunesse, dont la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les jeunes délinquants

70349 - Administration pénitentiaire

Cette catégorie concerne les affaires et les services de prison qui ne peuvent pas être classés dans 70341 ou 70342.