Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels (CCUSI) 2012

S132 - Administrations publiques provinciales et territoriales générales

Ce sous-secteur est formé des administrations publiques provinciales et territoriales qui sont des unités institutionnelles distinctes ainsi que des unités non marchandes contrôlées par ces administrations publiques. Il comprend aussi les régimes de retraite non provisionnés provinciaux et territoriaux, les universités et collèges publics en tant qu'établissements d'enseignement postsecondaire qui reçoivent une aide financière des administrations publiques provinciales et territoriales, et les institutions de services de santé et de services sociaux qui sont des éléments constitutifs des administrations publiques provinciales et territoriales.
Les administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles qui exercent certaines fonctions d'administration à un niveau inférieur à celui de l'administration fédérale et supérieur à celui des unités institutionnelles d'administration qui se situent au niveau local. Ce sont des unités institutionnelles dont le pouvoir fiscal, législatif et exécutif ne s'étend qu'aux provinces et territoires individuels entre lesquels le pays est éventuellement partagé. Les administrations provinciales et territoriales peuvent posséder ou contrôler des sociétés comme le fait l'administration fédérale. De même, elles peuvent avoir des unités engagées dans la production marchande, auquel cas ces unités doivent être traitées comme des quasi-sociétés si leur fonctionnement et leur comptabilité le justifient.
Les régimes de retraite non provisionnés provinciaux et territoriaux sont des régimes de retraite fournis par les administrations publiques provinciales et territoriales pour leurs employés sans l'aide de fiduciaires. Ces régimes sont organisés en régimes de retraite non gérés en fiducie. Les administrations provinciales et territoriales agissent comme administrateur du régime de retraite en établissant les besoins opérationnels du régime et en gérant les fonds générés par les cotisations des employés. Les fonds du régime peuvent être détenus dans des comptes distincts des autres comptes à usage déterminé des administrations publiques, ou les cotisations peuvent être déposées directement dans le fonds consolidé de l'administration publique. L'administrateur a accès à ces fonds, qu'il utilise pour le service des prestations et les frais d'administration. Les fonds excédentaires peuvent être transférés à d'autres agents de l'administration publique à des fins de placement.
Les établissements d'enseignement postsecondaire qui reçoivent de l'aide financière des administrations publiques provinciales et territoriales sont les universités et les collèges qui reçoivent leur financement sous forme de subventions, de paiements de transfert ou de financement à fins particulières, comme la construction de nouveaux bâtiments, la réparation d'ouvrages existants, ou la recherche. Comme les administrations publiques exigent souvent que les établissements qui reçoivent des fonds publics leur rendent des comptes, le degré de contrôle public de ces accords de financement indique si l'entité doit être classée comme unité institutionnelle dans le secteur des administrations publiques.
Les institutions de services de santé et de services sociaux en tant que composantes des administrations publiques provinciales et territoriales sont des unités institutionnelles non marchandes. Les unités fonctionnent comme conseils de santé publique autonomes, organismes de services sociaux et de services communautaires et d'autres organismes de services de santé et de services sociaux des administrations publiques provinciales et territoriales.