Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

54112 - Études de notaires

Cette classe comprend les établissements, sauf les études d'avocats, dont l'activité principale est la rédaction et l'approbation de documents juridiques tels que des transactions immobilières, des testaments et des contrats, et la réception, le répertoriage et la conservation de tels documents.

• Exclusion(s) :

  • les bureaux de spécialistes juridiques et parajuridiques, sauf les études d'avocats et de notaires (Voir 54119 Autres services juridiques)
  • les études de notaires publics qui font prêter serment, recueillent des affidavits et des dépositions, certifient et authentifient les signatures sur des documents, etc., mais qui ne sont pas habilités à rédiger et à approuver des documents légaux et des contrats (Voir 54119 Autres services juridiques)

541120 - Études de notaires

Cette classe canadienne comprend les établissements, sauf les études d'avocats, dont l'activité principale est la rédaction et l'approbation de documents juridiques tels que des transactions immobilières, des testaments et des contrats, et la réception, le répertoriage et la conservation de tels documents.

• Exemples d'activité :

  • Notaires (Québec), services de