Système de classification des produits de l'Amérique du Nord (SCPAN) Canada [Version provisoire 0.1]

512023 - Octroi sous licence des droits d'utilisation d'oeuvres musicales et des enregistrements sonores d'une oeuvre musicale

512023.1 - Octroi sous licence des droits d'utilisation d'oeuvres musicales et des enregistrements sonores d'une oeuvre musicale

Octroi sous licence des droits d'utiliser une oeuvre musicale ou l'enregistrement sonore d'une oeuvre musicale. Une licence autorise le titulaire à exploiter une oeuvre musicale protégée par le droit d'auteur, par exemple, en éditant une oeuvre musicale inédite, en faisant un enregistrement sonore d'une oeuvre musicale, en communiquant une oeuvre musicale par télécommunication, ou à faire une fixation de la prestation de l'interprète, à reproduire de telles fixations, ou à communiquer la prestation de l'interprète par télécommunication. Une licence peut accorder au titulaire certains de ces droits, voire tous.