Classification des infractions au Code criminel
25 - Total des infractions au Code criminel (y compris les délits de la route)
Code | Titre |
---|---|
50Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) | Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) |
900Total des délits de la route en vertu du Code criminel | Total des délits de la route en vertu du Code criminel |
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