Statut du soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise du gouvernement fédéral

1 - Entreprise avec soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise

Une entreprise qui est bénéficiaire ultime est une entreprise qui tire avantage des activités d'un volet de programme. Le soutien à un bénéficiaire ultime peut être direct d'un ministère ou indirect par un intermédiaire. Pour un volet de programme donné, un intermédiaire ne peut être un bénéficiaire ultime.

2 - N'est pas une entreprise avec soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise