Ventes de valeurs mobilières à court terme à des non-résidents du Canada (BP-30AF)
Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.
INTRODUCTION
Objectif
Les séries sur les opérations internationales en valeurs mobilières touchent les opérations de portefeuille en actions, obligations et instruments du marché monétaire entre des non-résidents et des résidents du Canada.
Les statistiques sur les titres financiers retracent les émissions et les avoirs en instruments financiers négociables. Les titres financiers incluent les instruments d'emprunt élaborés pour être échangés sur les marchés financiers, tels que les bons du trésor et les obligations, ainsi que les instruments d'actions, tels que les actions cotées en bourse. Les statistiques sont présentées sous forme d'encours (positions) et d'opérations nettes (nouvelles émissions moins les remboursements).
Renseignements supplémentaires
Cette enquête vise à enregistrer les ventes de valeurs mobilières à court terme (avec terme original égal ou inférieur à un an) par les résidents du Canada aux non-résidents afin de les inclure dans les estimations officielles de la balance canadienne des paiements. Le principe directeur pour remplir le questionnaire consiste à déterminer s'il y a eu transfert de propriété entre des résidents du Canada et des non-résidents.
Aux fins de cette enquête, les transactions suivantes sont considérées comme étant faites avec des non résidents:
(a) celles à court terme effectuées au Canada pour les comptes des non résidents;
(b) celles à court terme effectuées à l'extérieur du Canada pour votre propre compte ou pour les comptes des clients résidant au Canada.
Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Autorité
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19. EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrement
Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.
Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Si vous nous transmettez le questionnaire par télécopieur ou par courrier électronique, Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
Procédures de retour
Le présent questionnaire, dûment rempli, doit être retourné dans un délai de trois semaines à:
Statistique Canada
Division du commerce et des comptes internationaux
170, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
Veuillez retourner le questionnaire dans l'enveloppe ci-jointe, ou l'envoyer par télécopieur au (613) 951-9031. Si vous avez besoin d'éclaircissements au sujet du questionnaire, veuillez téléphoner au numéro sans frais 1(866) 765 8143 ou envoyer un courriel à bdp.enquetes@statcan.gc.ca.
Directives générales
VALEURS MOBILIÈRES À COURT TERME: Inclure toutes valeurs mobilières à court terme canadiennes et étrangères. Par exemple, devraient être compris les Bons du trésor du Gouvernement du Canada, les effets à court terme émis par les gouvernements provinciaux et municipaux canadiens et agences gouvernementales canadiennes, les effets des corporations financières canadiennes et les effets commerciaux canadiens. Devraient aussi être compris les effets du marché monétaire émis par les sociétés et les gouvernements étrangers.
DEVISE D'ÉMISSION: Veuillez utiliser la liste des codes géographiques pour identifier la devise d'émission.
PAYS DU NON-RÉSIDENT: Veuillez utiliser la liste des codes géographiques pour identifier le pays de résidence du transacteur étranger.
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE
Veuillez rapporter les éléments suivants pour toute valeur mobilière à court terme canadienne et étrangère
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE - Identificateur de question :1)
Emprunteur et description de la valeur mobilière
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE - Identificateur de question :2)
Cocher si nouvelle émission:( )
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE - Identificateur de question :3)
Taux du coupon (s'il y a lieu):
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE - Identificateur de question :4)
Date de règlement: AA MM JJ
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE - Identificateur de question :5)
Date d'échéance: AA MM JJ
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE - Identificateur de question :6)
Devise d'émission (code):
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE - Identificateur de question :7)
Pays du non-résident (code):
EMPRUNTEUR ET DESCRIPTION DE LA VALEUR MOBILIÈRE - Identificateur de question :8)
Milliers de devises originales:
a) Valeur nominale de l'émission
b) Valeur du contrat
ATTESTATION
Personne chargée de remplir ce questionnaire :
Nom de famille:
Prénom:
Titre:
Numéro de téléphone:
Poste:
Adresse électronique:
Numéro de télécopieur:
Signature:
Date: AAAA MM JJ
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