Dépenses d'exploration, de mise en valeur et d'immobilisations - Industrie du pétrole et du gaz naturel - Estimations provisoires de 2013 et prévisions de 2014 - Formulaire FP9

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Introduction

Objectif

Cette enquête sert à recueillir des données sur les dépenses en immobilisations et réparations au Canada. Les gouvernements et les organismes fédéraux et provinciaux, les associations professionnelles, les universités et les organismes internationaux utilisent ces renseignements pour formuler leurs politiques et comme une mesure de l'activité économique régionale. Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Renseignements supplémentaires

Instructions général
A.Identification de l'organisation
L'étiquette préimprimée qui figure à la page 1 renferme les renseignements les plus récents que nous possédons en ce qui concerne l'identification de votre organisation. Dans l'espace prévu sous l'étiquette, veuillez mettre à jour ces renseignements afin que nous puissions disposer pour le présent questionnaire de données exactes sur vos activités.

B.Type de propriété
Le propriétaire est une entité gouvernementale, une personne, un groupe de personnes, un organisme ou le corps constitué qui contrôle plus de 50 % de droits de vote. NOTA : L'aide financière (subventions, primes, etc.) apportée à une entreprise ou à une institution par une entité gouvernementale, quelle qu'elle soit, ne fait pas nécessairement de ce dernier le propriétaire de l'organisation.

PROJETS EN ASSOCIATION OU EN COENTREPRISE - dans le cas des activités et des projets en association ou en coentreprise, indiquer les frais qui correspondent à la participation nette de société dans le projet ou l'entreprise.

TERRES CANADIENNES - pour ce questionnaire, les terres du Canada doivent être ventilées comme suit :

- La zone au large de Terre-Neuve et Labrador fait partie de Terre-Neuve et Labrador
- La zone au large de la Nouvelle-Écosse fait partie de la Nouvelle-Écosse
- Le Saint-Laurent sauf les zones au large de Terre-Neuve et Labrador et de la Nouvelle-Écosse fait partie du Québec
- La Baie d'Hudson et le Détroit d'Hudson font partie de l'Ontario
- La zone au large du Pacifique fait partie de la Colombie-Britannique
- Yukon
- La mer de Beaufort et le Delta du Mackenzie font partie des Territoires du Nord-Ouest
- Le bassin Sverdup, la Plateforme stable du Nord et les zones orogéniques de l'Arctique font partie des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut

Ententes de partage de données
Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les bureaux provinciaux et territoriaux de la statistique. Les données sont confidentielles et utilisées uniquement à des fins statistiques. Vos réponses ne sont pas communiquées à l'Agence du revenu du Canada.

Variation des dépenses en Immobilisations d'une année à l'autre
Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d'importantes variations du TOTAL des dépenses en immobilisations par rapport à l'exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées. Si un projet d'envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l'endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de la présente enquête qui permettraient d'identifier une entreprise. Les données déclarées dans le présent questionnaire resteront strictement confidentielles. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l' article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-PrinceÉdouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, le Ministère des Mines et de l'Énergie de Terre-Neuve, le Ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le Ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le Ministère du Développement du nord et des Mines de l'Ontario, Sciences, Technologie, Énergie Manitoba et le Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique. Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'alinéa 12(2)b) de la Loi sur la statistique stipule que les répondants n'ont pas de droit de refuser le partage avec les organisations qui possèdent l'autorisation légale de recueillir les mêmes données sur une base obligatoire. Pour la présente enquête, des ententes en vertu du l'alinéa 12(2)b) ont été conclues avec le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le Ministère de l'Énergie et des Mines de la Saskatchewan. Plus précisément, l'article 37 de la Loi sur les télécommunications donne une telle autorité au CRTC. Quant au Ministère de l'Énergie et des Mines de la Saskatchewan, il tire son autorité du Mineral Resources Act de la Saskatchewan et seules des données relatives aux établissements commerciaux situés en Saskatchewan seront partagées.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez retourner le questionnaire rempli à la Division de l'investissement et du stock de capital, Statistique Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0T6, ou par télécopieur au (613) 951-0196 ou sans frais au numéro 1 800 606-5393.

Aide

Veuillez les lire attentivement, vous y gagnez temps et efforts. Pour plus de renseignements, veuillez téléphoner au (613) 951-9815, sans frais au numéro 1 800 345-2294 ou par courriel à Invest@statcan.gc.ca.

Information préimprimée

Période de référence

Identification de la personne ayant rempli le questionnaire

Estimations provisoires (AAAA)*

Secteur conventionnel

Dépenses d'exploration

Dépenses de mise en valeur

Dépenses de production

Autres dépenses d'investissement

IMMOBILISATIONS - Prévisions (AAAA)*

Secteur conventionnel

Dépenses d'exploration

Dépenses de mise en valeur

Dépenses de production

Secteur non conventionnel
SABLES PÉTROLIFÈRES Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)

Estimations provisoires (AAAA)*

Prévisions (AAAA)*

Variation des dépenses en immobilisations d'une année à l'autre

Conventionnel

Non conventionnel

Plans de dépenses en immobilisations
Prévisions (AAAA)*

Conventionnel

Non conventionnel

*Voir le guide de déclaration ou questionnaire

Information