Enquête sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario (EEPVAPNO), 2019

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Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.

Afficher les instructions

Introduction

Objectif

L'objectif de l'enquête est de recueillir des renseignements sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario. Ces données font partie des renseignements utilisée par le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances du Canada afin de déterminer comment répartir le revenu de TVH perçu en Ontario, entre les gouvernements provincial et fédéral.

Renseignements supplémentaires

Pourquoi menons-nous cette enquête

Le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances du Canada se serviront des renseignements que vous fournissez afin de s'assurer que la taxe de vente harmonisée (TVH) est répartie correctement entre les gouvernements provincial et fédéral. En participant à cette enquête, vous aiderez à faire en sorte que l'Ontario reçoive la part de TVH qui lui revient. Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.

Autorité

Recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question. Pour la présente enquête, une entente en vertu de l'article 11 a été conclue avec l'organisme statistique provincial de l'Ontario.

Couverture

Pour ce questionnaire: Veuillez fournir les renseignements pour les établissements situés en Ontario seulement.

Période de déclaration: Les questions se rapportent à l'année civile 2018.

Directives générales

• Veuillez retourner le questionnaire rempli dans les 15 jours suivant la réception.
• Déclarez tous les montants en dollars canadiens.
• Déclarez les montants exacts en dollars et en cents p. ex. 100,12 $.
• Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez fournir l'estimation la plus exacte possible.
• Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

Note

Autres renseignements sur le questionnaire

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la présente enquête en sélectionnant le lien suivant :
http://www.statcan.gc.ca/fra/enquete/entreprise/5205

Clients

Clients - Identificateur de question :1

À quels types de clients cette entreprise vend-elle des biens ou des services?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

  • 1 : Entreprises
  • 2 : Personnes
  • 3 : Autre

Exemptions

Exemptions - Identificateur de question :3

Pour les exemptions au point de vente accordées aux Premières Nations de l'Ontario du 1er janvier au 31 décembre 2019, quelle a été la valeur totale de ces exemptions qui ont été accordées par cette entreprise?

L'Exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario (EPVAPNO) est une exemption ou un remboursement égal à la composante provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui est accordé aux détenteurs d'une carte d'Indien inscrit au moment de l'achat. En Ontario, la TVH est composée d'une taxe de 8 % sur la valeur ajoutée provinciale et d'une taxe de 5 % sur les produits et services (TPS), qui correspondent à un total de 13 %.

• Déclarez la valeur de l'exemption et non la valeur des ventes à laquelle l'exemption s'applique.
• Seule la TPS doit avoir été appliquée aux produits et services exemptés.
• Indiquez « 0 » si l'entreprise a offert l'exemption, mais que personne ne l'a demandée en 2019.
• Déclarez tous les montants en dollars canadiens.
• Si les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez inscrire l'estimation la plus exacte possible.

Exclure
• les ventes par Internet;
• les ventes de biens et services livrés dans une réserve;
• les ventes de biens et services pour lesquels la totalité de la TVH a été exonérée;
• les ventes faites dans une réserve;
• les ventes faites par un magasin situé dans un endroit éloigné.

Exemple :
• Dans le cas d'une vente de 100 $ admissible à l'EPVAPNO faite à un détenteur d'une carte d'Indien inscrit, seule la TPS serait appliquée. La taxe de 8 % sur la valeur ajoutée provinciale serait exonérée.
• La valeur de l'exemption est calculée comme suit : 100 $ x 8 % (ou 0,08) = 8 $.

  • 1 : Valeur totale des exemptions

Exemptions - Identificateur de question :4

Est-ce que cette entreprise prévoit offrir l'exemption au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario à des Indiens inscrits, à des bandes indiennes ou à des conseils de bande dans le futur?

  • 1 : Oui
  • 3 : Non

Exemptions - Identificateur de question :5

Quelle est la raison principale pour laquelle cette entreprise n'offrira pas cette exemption à l'avenir?

  • 1 : L'exemption n'est pas demandée
  • 2 : Offrir, enregistrer ou déclarer l'exemption coûte cher
  • 3 : Offrir, enregistrer ou déclarer l'exemption exige beaucoup de temps
  • 4 : Autre raison principale — précisez raison principale:

Personne-ressource

Personne-ressource - Identificateur de question :1

Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements. Est-ce que _____ et la meilleure personne à contacter?

  • 1 : Oui
  • 3 : Non

Rétroaction

Rétroaction - Identificateur de question :1

Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.

  • 1 : Heures
  • 2 : Minutes

Rétroaction - Identificateur de question :2

Vous avez presque terminé votre questionnaire. À la page suivante, vous pouvez soumettre vos données à Statistique Canada. Une fois que vous l'aurez envoyé, vous pouvez imprimer ce questionnaire.

Veuillez noter que vous ne serez pas en mesure de modifier les données déclarées une fois que vous avez soumis le questionnaire.

Si vous désirez vérifier vos données avant de soumettre votre questionnaire, sélectionnez le lien « Début du questionnaire » qui est situé en haut à gauche. Cela vous amènera à la page « Pour commencer ». À partir de cette page, vous pouvez appuyer ensuite sur le bouton Suivant situé au bas de la page afin de parcourir le questionnaire.

Si vous n'avez pas besoin de vérifier vos données, appuyez sur le bouton Suivant pour continuer.

Soumettre

Si vous êtes prêt à soumettre votre questionnaire, appuyer le bouton Soumettre.

Soumettre - hors champs

Vous avez indiqué que cette entreprise ou organisation ne vend pas de biens ou de services à des personnes.

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