Enquête trimestrielle de la dette à court terme des municipalités

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Renseignements généraux

Renseignements généraux

DIRECTIVES :

1. Les opérations sur la dette à court terme (emprunts et remboursements) se rapportent aux Fonds généraux de la municipalité, soit les comptes courant (ou d'exploitation) et de capital à la fois, lorsque, par exemple, elle contracte un
emprunt en attendant d'émettre des obligations.
2. Pour vous faciliter la tâche veuillez, utilisez une formule distincte pour chaque devise.
3. Il importe surtout d'indiquer la dette à court terme garantie par des bons du Trésor, le reste devant figurer selon le genre de prêteur.
4. Il faut indiquer les emprunts contractés entre administrations (et organismes publics). Les « autres municipalités » englobent les municipalités dites régionales ainsi que les commissions et organismes régionaux, comme les districts de santé et les régies de conservation de compétence régionale.

Objectif

L'objectif de ce programme est de publier des statistiques financières au sujet de l'administration publique fédérale, des administrations publiques provinciales, territoriales et locales, des entreprises publiques, des établissements de soins de santé et d'enseignement, ainsi que du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Autorité

Déclaration exigée en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.

Confidentialité

Confidentiel une fois rempli.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada transmettra les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Puisque ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux entités du secteur public situées dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux entités du secteur public situées situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait jumeler les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez renvoyer un exemplaire rempli de la formule avant le 15 du mois suivant la période à l'étude à l'adresse suivante :

Statistique Canada
170, Promenade du Pré Tunney
Division des opérations et de l'intégration, JT2-B15
Ottawa, Ontario, K1A 0T6

Conserver un exemplaire rempli pour vos dossiers. Veuillez retourner le questionnaire dans l'enveloppe ci-jointe.

Aide

Si vous avez de la difficulté à remplir le questionnaire, communiquez avec la Section des enquêtes institutionnelles par téléphone 1-866-301-3784 ou par télécopieur 613-951-0709 / 1-800-755-5514 (par courriel statcan.piu-uip.statcan@canada.ca).

Renseignements supplémentaires : http://www.statcan.gc.ca

Merci

Nous vous remercions de votre collaboration.

Définitions

1. La dette à « court terme » est une dette exigible dans un an ou moins. Elle comprend des titres et des emprunts négociables et non-négociables.

2. Acceptations bancaires : Les acceptations bancaires sont des instruments de dette à court terme émis à escompte et garantis par la banque de l'acheteur moyennant un droit.

3. Bons du Trésor : Instruments pouvant être décrits comme des billets à ordre au porteur négociables ayant une échéance originale d'un an ou moins, émis à prime sans obligation. Ils sont vendus au-dessous, du pair et arrivent à échéance au pair. La différence entre le prix payé et le pair reçu à l'échéance représente le revenu que le prêteur reçoit à la place de l'intérêt. Seulement les gouvernements peuvent émettre des bons du trésor.

4. Billets à ordre : Écrit par lequel une personne s'engage à payer, à vue ou à une date déterminée, une somme d'argent à une autre personne, à son ordre ou au porteur.

Renseignements sur la période de déclaration