Rapport sur les prix de location et de location à bail de machines et de matériel d'usage commercial et industriel

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Introduction

Objectif

La présente enquête recueille l'information nécessaire à la production d'indices qui mesurent les fluctuations mensuelles des prix dans le secteur de la location et de la location à bail de machines et matériel d'usage commercial et industriel. Les estimations sont produites sur une base trimestrielle.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies dans le cadre de cette enquête trimestrielle sont utilisées pour produire des indices qui mesurent le changement dans les prix de location et de location à bail de machines et de matériel d'usage commercial et industriel. Les entreprises utilisent ces indices pour mieux comprendre leur industrie et pour évaluer leur rendement. En outre, Statistique Canada utilise ces indices pour exprimer la croissance ajustée pour tenir compte de l'inflation et de la productivité réelle de ce secteur économique. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation est essentielle pour garantir que les renseignements recueillis au moyen de la présente enquête sont exacts et complets.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.

Confidentialité

Confidentiel une fois rempli.
If you would prefer to receive this questionnaire in English, please call: 1-877-604-7828.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Dans le but d'améliorer les données que vous fournissez dans le cadre de la présente enquête, Statistique Canada prévoit combiner les réponses concernant votre organisme avec les renseignements que vous avez fournis à cette enquête auparavant. Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou d'autres sources de données administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez poster le questionnaire dûment rempli dans l'enveloppe ci-jointe à Statistique Canada dans les 15 jours suivant la réception. Vous pouvez aussi télécopier le tout au 1-888-883-7999 ou envoyer par courriel à bsso@statcan.gc.ca.

Aide

Vous avez perdu l'enveloppe-réponse ou avez besoin d'aide?
Téléphonez-nous au 1-877-604-7828 ou postez le tout à : Statistique Canada, Section des enquêtes-entreprises/Région du centre, 150, promenade Tunney's Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Merci

Merci d'avoir rempli ce questionnaire.

Veuillez garder une copie du questionnaire complété pour vos dossiers.

A. Activité principale de l'entreprise

B. Informations à propos des prix - Items 1, 2 et 3

C. Commentaires

D. Attestation