Structure des société canadiennes dans l'entreprise déclarante, 2013 (BP-STRUC)

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Introduction

Objectif

Ce programme statistique permet de mesurer à un point dans le temps, la valeur et la composition des actifs et passifs financiers du Canada par rapport aux non-résidents.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies servent à préparer les états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada. De tels états aident le gouvernement canadien à établir les politiques monétaires et celles des taux de change.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19. EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Couplage d'enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Si vous nous transmettez le questionnaire par télécopieur ou par courrier électronique, Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.

Avis : Il n'y a aucun risque de divulgation si vous remplissez un questionnaire en ligne sur le Web.

Procédures de retour

Le présent questionnaire doit être retourné dûment rempli dans les quatre semaines suivant sa réception à :

Statistique Canada, 150 promenade Tunney's Pasture
Centre de distribution SC-0505
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Si vous avez besoin d'éclaircissements, vous pouvez téléphoner sans frais au 1-800-565-1685. Par télécopieur : 1-888-883-7999 ou par courriel : infostats@statcan.gc.ca

Directives générales

Période de déclaration:
Veuillez fournir les renseignements demandés pour l'année civile se terminant le 31 décembre 20XX. Si ce n'est pas possible, veuillez déclarer les données pour votre exercice financier le plus récent se terminant entre le 1er avril 20XX et le 31 mars 20XX et inscrivez ci-dessous la période visée.

Indiquez l'année d'exercice :
Début : 20XX MM JJ
Fin : 20XX MM JJ

L'entreprise déclarante canadienne doit déclarer dans le présent questionnaire toutes ses filiales et sociétés associées canadiennes, conformément aux pratiques comptables utilisées pour déclarer les renseignements dans le questionnaire BP-FIC, Investissements étrangers au Canada.

Filiale:
Une société dans laquelle l'entreprise déclarante détient (directement et/ou indirectement par l'intermédiaire d'autres filiales) une majorité des actions donnant droit au moins d'élire la majorité des membres du conseil d'administration.

Société associée:
Une société dans laquelle l'entreprise déclarante canadienne et/ou ses filiales consolidées détient de 10 % à 50 % des droits de vote.

Structure de l'entreprise:
Veuillez fournir des renseignements sur les filiales et sociétés associées canadiennes de votre entreprise. Mettez en retrait les filiales de chaque société. Classez les sociétés selon leur niveau au sein de la structure de l'entreprise. Utilisez une feuille distincte au besoin. Le niveau de l'entreprise indique la place de chaque société dans la structure de l'entreprise (p. ex., 1- première filiale primaire de la société mère, 1.1 - première filiale secondaire de la société mère, etc.).

ATTESTATION

PARTIE 1 - FILIALES CANADIENNES INTÉGRALEMENT CONSOLIDÉES POUR FINS DE DÉCLARATION SUR LE QUESTIONNAIRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS, BP-FIC (INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS AU CANADA)

PARTIE 2 - FILIALES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES NON INTÉGRALEMENT CONSOLIDÉES POUR FINS DE DÉCLARATION SUR LE QUESTIONNAIRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS, BP-FIC (INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS AU CANADA)