Enquête sur les ventes d'aliments et de boissons prêts à servir 2012

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Information pour le répondant

Objectif

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur les ventes d'aliments et de boissons non alcoolisées par différents établissements en Ontario et de recueillir des renseignements sur le pourcentage de ces ventes qui sont exemptes de la part de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui revient à l'Ontario. Les résultats de cette enquête sont importants afin de déterminer la répartition des recettes provenant de la taxe entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral.

Renseignements supplémentaires

Le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances Canada se serviront des renseignements que vous fournissez afin de s'assurer que la partie de la taxe de vente harmonisée (TVH) qui revient à la province est répartie correctement entre les gouvernements provincial et fédéral. En participant à cette enquête, vous aiderez à faire en sorte que votre province reçoive la part de TVH qui lui revient. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette enquête, veuillez consulter le
http://www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans y être autorisé par la Loi surla statistique.
Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada. Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes renseignements, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données. Pour la présente enquête, une entente en vertu de l'article 11 a été conclue avec l'organisme statistique provincial de l'Ontario.

Couplage d'enregistrement

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait les combiner avec des renseignements provenant d'autres enquêtes ou
de sources administratives.

Directives générales

Le présent questionnaire vise à vous aider à répondre à l'enquête téléphonique. NE METTEZ PAS le questionnaire À LA POSTE. Veuillez le conserver pour vos dossiers. Nous vous prions de le remplir et de le laisser près de votre téléphone. Un intervieweur de Statistique Canada vous téléphonera pour obtenir ces renseignements.

Si vous ne connaissez pas les chiffres exacts, veuillez donner une estimation aussi juste que possible.

Ventes d'aliments et de boissons non alcoolisées prêts à servir

Coordonnées de la personne-ressource

Temps requis pour completer le questionnaire

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