Enquête sur la rémunération auprès des entreprises - Éducation

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Introduction

Objectif

L'Enquête sur la rémunération auprès des entreprises (ERE) est l'instrument de collecte de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH), numéro d'enregistrement 2612). Les résultats de l'ERE sont combinés aux données obtenues à partir des dossiers administratifs pour produire les estimations de l'EERH.

Pour plus de reseignments, référez-vous au numéro d'enregistrement 2612, Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH), dans la section

L'enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH) dresse un portrait mensuel du montant des gains ainsi que du nombre d'emplois (c.-à-d. de postes occupés) et d'heures travaillées selon des catégories d'industries détaillées à l'échelle du pays, des provinces et des territoires.

Renseignements supplémentaires

L'Enquête sur la rémunération auprès des entreprises mesure les tendances mensuelles de l'ensemble des salariés inscrits sur la liste de paye, des heures rémunérées, et des gains. Cette enquête ainsi que l'information provenant des formules PD7A des versements des retenues de l'Agence du revenu du Canada fournissent les données de base pour produire les estimations du programme de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH).

Votre participation est essentielle à l'obtention de résultats qui reflèteront correctement votre industrie, votre région et la taille des entreprises. En vertu de la Loi sur la statistique, vous êtes tenu, comme pour la plupart des enquêtes entreprises, de répondre à cette enquête.

Pour cette enquête, la définition d'un employé est toute personne qui reçoit une rémunération pour services rendus au Canada ou pour un congé payé et pour laquelle l'employeur est tenu de remplir une déclaration État de la rémunération payée de l'Agence du revenue du Canada (Feuillet T-4). Le terme salarié englobe les salariés à temps plein, à temps partiel et occasionnels ou temporaires.

Veuillez noter que la section A couvre toutes les sommes payées pendant les périodes de paye du mois de référence. Aux sections B à E, le nombre d'employé, la rémunération brute régulière et les heures se rapportent tous à la dernière période de paye du mois. Les questions sur les paiements spéciaux recueillent l'information sur les paiements faits en tout temps durant le mois de référence, et les périodes que le montant couvre.

Vous pouvez remplir le questionnaire et le poster dans le délai indiqué par la date de l'étiquette ou vous pouvez attendre qu'un intervieweur vous appelle pour remplir le questionnaire au téléphone.

Autorité

Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec
des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les
mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec
des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales
provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Vos réponses à cette enquête seront combinées avec vos fichiers mensuels
des versements du registre de paye reçus de l'Agence du revenu du Canada. Statistique Canada pourrait également combiner les renseignements que vous fournissez avec les données d'autres enquêtes ou d'autres sources de données administratives.

Couverture

Tous les renseignements de cette déclaration doivent viser uniquement la couverture et le mois de référence apparaissant sur l'étiquette.

Directives générales

Dates concernant la dernière période régulière de paye
Dates du premier et dernier jour (Questions 5, 10, 15 et 19)

La dernière période de paye du mois correspond à la dernière période de paye consignée dans les livres comptables comme une charge courue. Il importe peu que les chèques de paye aient été émis ou non pour cette période.

Indiquez les dates du premier et du dernier jour de la dernière période de paye complète du mois de référence pour chaque catégorie de salariés applicable.

Si votre dernière période de paye inclut trois jours ou moins du mois suivant, vous pouvez inscrire cette période de paye.

Exemple:
En utilisant la même entreprise que celle utilisée pour l'exemple de la rémunération brute mensuelle (paie ses salariés aux deux semaines avec un délai de 5 jours), la dernière période de paye serait du 20 octobre au 2 novembre. Bien que le paiementde cette période de paye ne soit effectué que le 7 novembre, il s'agit de la dernière période de paye payable du mois de référence.

Rémunération régulière brute (Questions 6a, 11a, 16 et 20)

Déclarez la rémunération régulière brute payable pour la dernière période de paye du mois de référence. Il faut inclure la rémunération payable pour les heures supplémentaires travaillées durant la même période.

La rémunération régulière brute payable, avant les retenues, inclut :

-- les salaires normaux ;
-- les paiements habituels prévus ou imprévus pour les heures supplémentaires versées spécifiquement pour la dernière période de paye du mois ;
-- les commissions ou les gratifications versées régulièrement pour la dernière période de paye du mois (par exemple, les primes à la production, à l'initiative,d'éloignement) ; et
-- les congés payés par l'employeur pour la dernière période de paye du mois.

La rémunération régulière brute payable, avant les retenues, exclut :
-- tous les paiements qui ne portent pas sur la dernière période de paye visée ;
-- les avances d'indemnisation des accidents de travail faites aux salariés pendant la résolution d'une réclamation ;
-- les paiements en espèce ;
-- les avantages imposables et non imposables ;
-- les frais de déplacement ; et
-- les cachets des administrateurs qui ne sont pas des salariés de l'entreprise.

Indiquez la rémunération régulière brute à verser pour la dernière période de paye
du mois pour chaque catégorie de salariés. Il faut inclure les paiements à faire pour
les heures supplémentaires travaillées durant la même période.

Rémunération des heures supplémentaires (Questions 6b et 11b)

Rémunération versée pour toutes les heures de travail effectuées en sus de la journée ou de la semaine normale de travail durant la dernière période de paye du mois de référence. La rémunération pour les heures supplémentaires représente le paiement versé au salarié après que le taux a été majoré. (Se reporter à la section sur la « Rémunération régulière brute » et les « Paiements spéciaux » pour obtenir d'autres détails).

Nombre moyen d'heures prévues de travail dans une semaine (Questions 7 et 12)

Déclarez le nombre moyen d'heures prévues dans une semaine de travail normale pour chaque catégorie d'employé. Il est important que ce nombre soit pour une seule semaine.

Si tous les salariés dans la même catégorie travaillent le même nombre d'heures prévues dans une semaine normale de travail, déclarez ce nombre. Exprimez les fractions sous forme de décimales.

Si le nombre moyen d'heures de travail prévues diffère pour tous les salariés de la même catégorie, indiquez le nombre moyen d'heures travaillées par tous ces employés. (Voir l'exemple ci-dessous.)

Exemple:
Si 4 enseignants à temps plein travaillent 40 heures par semaine et 2 enseignants à temps partiel travaillent 24 heures par semaine, alors la moyenne pour ces salaries est calculée de la façon suivante :
((4x40) + (2x24)) ÷ (4+2) = 34,66 heures en moyenne

Section A: Tous les salariés et les propriétaires actifs d'entreprises constituées en société.

Section B: Personnel non enseignant durant le dernière période de paye du mois de référence

Section C: Personnel enseignant durant la dernière période de paye du mois de référence

Section D: Propriétaires actifs d'entreprises constituées en société durant la dernière période de paye du mois de référence.

Section E: Suppléants ou remplaçants durants la dernière période de paye du mois de référence

Section F: Postes vacants pour la dernière journée ouvrable du mois de référence