Opérations internationales de services commerciaux - (BP-21SQF)
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Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.
Introduction
Objectif
La balance des paiements internationaux permet de retracer l'ensemble des transactions économiques entre les résidents du Canada et les non-résidents dans trois comptes, soit le compte courant, le compte capital ainsi que le compte financier.
Renseignements supplémentaires
Le but de cette enquête est de recueillir des données sur le commerce international des services. Les données fournies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada. De tels états aident le gouvernement du Canada à établir les politiques monétaires et celles de taux de change. Les renseignements que vous fournissez pourraient être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et pour la recherche.
Autorité
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19. EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrement
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Si vous nous transmettez le questionnaire par télécopieur ou par courrier électronique, Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
Avis : Il n'y a aucun risque de divulgation si vous remplissez un questionnaire en ligne sur le Web.
Procédures de retour
La présente déclaration dûment remplie, doit être retournée dans les trois semaines à:
Statistique Canada,
150, promenade Tunney's Pasture,
Centre de distribution - SC-0505,
Ottawa (Ontario) K1A 0T6.
Si vous avez besoin d'éclaircissements, vous pouvez téléphoner sans frais à 1-800-565-1685. Par télécopieur : 1-888-883-7999 ou par courriel: infostats@statcan.gc.ca
Couverture
AVEZ-VOUS EXPORTÉ OU IMPORTÉ DES SERVICES? Vous avez exporté des services si vous avez facturé un client étranger pour un service que vous avez fourni. Vous avez importé des services si vous avez acheté un service d'un fournisseur étranger. Les entreprises manufacturières peuvent également avoir des transactions internationales de services commerciaux.
Les services commerciaux couvrent les transactions reliées à la propriété intellectuelle, les services de gestion et d'administration, les assurances et services financiers, les services d'information et de communication, la recherche et développement, les services scientifiques et techniques de même que les autres services commerciaux tels que les services audiovisuels et les autres services culturels.
Les services commerciaux couvrent un vaste éventail de services :
Revenus / Dépenses pour l'utilisation de la propriété intellectuelle (redevances et licences) qui incluent :
- brevets et dessins industriels
- marques de commerce
- franchises
- droits d'auteur et droits connexes
- droits et licences sur les logiciels informatiques et sur les produits audio-visuels
Services de gestion et administratifs, assurance et services financiers qui incluent :
- services administratifs, de conseils en gestion et affaires et de relations publiques
- services de comptabilité
- publicité et services connexes
- services juridiques
- services financiers et d'assurance
Technologies de l'information et de la communication qui incluent :
- services informatiques
- services d'information
- télécommunications et services connexes
Recherche et développement, services scientifiques et techniques qui incluent :
- recherche-développement
- services d'architecture et de génie
- enseignement, formation et perfectionnement du personnel
- services environnementaux
- services de santé
- services miniers
- autres services scientifiques et techniques
- services de construction
- services d'entretien et de réparation
- services manufacturier sur des intrants physiques détenus par d'autres (production sur contrat)
Autres services commerciaux qui incluent :
- location de matériel
- commissions et courtages sur marchandises
- arts d'interprétation
- autres services audiovisuels - films et videos
- autres services audiovisuels - autres
- autres services non identifiés ailleurs
Définitions
L'entité canadienne déclarante, comme unité statistique, correspond à l'unité organisationnelle d'une firme qui dirige et contrôle l'affectation de ressources intéressant ses activités nationales et pour laquelle on établit des états financiers et des bilans consolidés à partir desquels il est possible de tirer des renseignements sur les transactions internationales, la situation des investissements internationaux et la situation financière générale de l'entité.
Note
Si une de vos filiales canadiennes couverte par la présente entité déclarante est également enquêtée par ce questionnaire, vous pouvez téléphoner sans frais à 1-800-565-1685, par télécopieur : 1-888-883-7999 ou par courriel : statcan.infostats-infostats.statcan@canada.ca, pour plus d'information.
INSTRUCTIONS DE DÉCLARATION
Afin de remplir ce questionnaire, vous aurez besoin d'informations sur le commerce transfrontalier de services commerciaux, par pays et selon l'affiliation, c'est-à-dire avec les entités apparentées étrangères et avec les autres entités étrangères (sans lien de dépendance).
Veuillez indiquer la période trimestrielle visée :
Date de début: AAAA-MM-JJ
Date de fin: AAAA-MM-JJ
1. Fournissez l'information pour l'entreprise déclarante sur une base consolidée, incluant l'entreprise elle-même et ses filiales, sociétés associées et succursales situées au Canada.
2. Déclarez tous les montants en milliers de dollars canadiens. Par exemple, si la transaction est de 854 625,00 $ alors déclarez « 855 ».
3. Les transactions inférieures à 500,00 dollars doivent être arrondies à « 0 » (zéro) dollar et, de ce fait, n'ont pas besoin d'être déclarées.
4. Déclarez les transactions nettes de retenues fiscales.
5. Si nécessaire, veuillez utiliser le taux de change moyen de la période de déclaration afin de convertir en dollars canadiens des transactions en devises étrangères.
6. Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, fournissez vos meilleures estimations.
7. Utilisez la liste de codes de pays pour identifier les pays.
INCLURE
- Les transactions de services commerciaux réalisées entre l'entité déclarante canadienne (enquêtée par ce questionnaire) et toutes les parties étrangères, qu'elles soient apparentées (société mère, entités affiliées et associées) ou non.
- Toutes les opérations de service, y compris celles qui sont financées par le gouvernement (notamment l'ACDI) ou d'autres organismes canadiens ou internationaux (telle la Banque Mondiale).
- Veuillez également inclure les transactions internationales conclues par Internet.
EXCLURE
- Les transactions de produits physiques (biens), le fret et les dépenses de voyage. Ces transactions ne sont pas couvertes par ce questionnaire.
- Les recettes et paiements en intérêts et dividendes, et les gains et pertes.
- Les transactions entre l'entité canadienne déclarante et d'autres entités localisées au Canada (même si détenues par des interêts étrangers).
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :1.
Veuillez vérifier ou indiquer la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :2.
Veuillez vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour
recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :3.
Veuillez vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial.
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :3a.
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :3b.
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :3c.
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :3d.
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :3e.
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :3f.
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
RENSEIGNEMENTS SUR L'ENTREPRISE OU L'ORGANISATION ET LA PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :4.
Veuillez indiquer la principale activité commerciale actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial.
TRANSACTIONS DE SERVICES COMMERCIAUX AVEC DES NON-RÉSIDENTS
Revenus
Revenus - Identificateur de question :1.
Déclarez les revenus provenant de la vente de services à des non-résidents, par pays, pendant le trimestre courant.
Revenus - Identificateur de question :2.
Déclarez les revenus totaux gagnés en provenance de tous les pays.
Dépenses
Dépenses - Identificateur de question :3.
Déclarez les dépenses encourues à l'achat de services auprès des non-résidents, par pays, pendant le trimestre courant.
Dépenses - Identificateur de question :4.
Déclarez les dépenses totales encourues pour tous les pays.
PERSONNE-RESSOURCE
PERSONNE-RESSOURCE - Identificateur de question :1.
Statistique Canada peut devoir communiquer avec la personne qui a rempli le présent questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements. Qui est la meilleure personne à contacter pour ce questionnaire?
- : Prénom
- : Nom de famille
- : Titre
- : Adresse courriel
- : Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
- : Numéro de poste (si applicable)
- : Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif regional)
RÉTROACTION
RÉTROACTION - Identificateur de question :1.
Combien de temps a-t-il fallu pour remplir ce questionnaire?
RÉTROACTION - Identificateur de question :2.
Nous sollicitons vos commentaires à propos de ce questionnaire.
Merci d'avoir rempli ce questionnaire.
Veuillez garder une copie pour vos dossiers.
Consultez notre site Web à l'adresse suivante : www.statcan.gc.ca
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