Dépenses en immobilisations - Estimations provisoires de 2010 et prévisions de 2011 - formulaire FN3

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Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.

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Introduction

Objectif

Cette enquête sert à rassembler des données sur les dépenses en immobilisations et réparations au Canada. Les gouvernements et les organismes fédéraux et provinciaux, les associations professionnelles, les universités et les organismes internationaux utilisent ces renseignements pour formuler leurs politiques et comme mesure de l'activité régionale.

Renseignements supplémentaires

A.Montants et pourcentages
- tous les montants déclarés doivent être arrondis au MILLIER DE DOLLARS CANADIENS près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
- les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
- la meilleure estimation possible est acceptable si vous n'avez pas de chiffres précis;
- les numéros de case préimprimés 055 à 904 sont réservés à des fins d'identification seulement

B.Ententes de partages de données

Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les bureaux provinciaux et territoriaux de la statistique. Les données sont confidentielles et utilisées uniquement à des fins statistiques.Vos réponses ne sont pas communiquées à l'Agence du revenu du Canada.Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser. (suite dans la section ententes de partages de données)

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire. Confidentiel une fois rempli.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de la présente enquête qui permettraient d'identifier une entreprise. Les données déclarées dans le présent questionnaire resteront strictement confidentielles. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

Entente de partage de données

(suite)
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire,et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l' article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, le Ministère des Mines et de l'Énergie de Terre-Neuve, le Ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le Ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le Ministère du Développement du nord et des Mines de l'Ontario, Sciences, Technologie, Énergie Manitoba et le Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique. Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'alinéa 12(2)b) de la Loi sur la statistique stipule que les répondants n'ont pas de droit de refuser le partage avec les organisations qui possèdent l'autorisation légale de recueillir les mêmes données sur une base obligatoire. Pour la présente enquête, des ententes en vertu du l'alinéa 12(2)b) ont été conclues avec le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)et le Ministère de l'Énergie et des Mines de la Saskatchewan. Plus précisément, l'article 37 de la Loi sur les télécommunications donne une telle autorité au CRTC. Quant au Ministère de l'Énergie et des Mines de la Saskatchewan, il tire son autorité du Mineral Resources Act de la Saskatchewan et seules des données relatives aux établissements commerciaux situés en Saskatchewan seront partagées.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez retourner le questionnaire rempli à la Division de l'investissement et du stock de capital, Statistique Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0T6, ou par télécopieur au (613) 951-0196 ou sans frais au numéro 1 800 606 5393.

Aide

Vous trouverez dans le guide de déclaration, des instructions, des définitions et des exemples qui vous aideront à remplir le questionnaire. Veuillez les lire attentivement, vous y gagnez temps et efforts. Pour plus de renseignements, veuillez téléphoner au (613) 951-9815, sans frais au numéro 1 800 345-2294 ou par courriel à Invest@statcan.gc.ca.

Définitions

Dépenses en immobilisations
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :
- le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d'ingénierie et du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations
- les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures
- les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie
- les subventions
- les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations
- les travaux réalisés par votre propre main-d'oeuvre
- les additions aux travaux en cours

Traitement des baux
- inclure les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation
- exclure les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation


Information pour les ministères
Les points suivants s'appliquent aux ministères SEULEMENT :
- inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère
- les subventions à des entités extérieures (p. ex. les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises
- les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d'État de propriétaire ou de mandataire, vu qu'elles font l'objet d'une enquête distincte
- les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat
- les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l'outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables,
des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d'autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux

Information préimprimée

Veuillez corriger les renseignements de l'étiquette préimprimée, si nécessaire;

  • a : Appellation légale
  • b : Nom commercial
  • c : Endroit
  • d : Activité principale
  • e : Genre de propriété*
  • f : Personne-ressource pour la correspondance
  • g : Titre
  • h : Adresse
  • i : Numéro de téléphone (ext)
  • j : Numéro de télécopieur
  • k : Courriel

Période de référence

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril (AAAA)* et le 31 mars (AAAA)* pour (AAAA)* et entre le 1er avril (AAAA)* et le 31 mars (AAAA)* pour (AAAA)*.

Prière d'indiquer ci-après la période visée par votre déclaration*

  • 1 : Estimations provisoires du (AAAAMM) au (AAAAMM)
  • 2 : Prévisions du (AAAAMM) au (AAAAMM)

Identification de la personne ayant rempli le questionnaire

Personne ayant rempli ce questionnaire;

  • a : Prénom et nom de famille
  • b : Titre
  • c : Numéro de téléphone, poste
  • d : Numéro de télécopieur
  • e : Signature (J'atteste que les renseignements donnés ici sont complets et exacts, à ma connaissance.)
  • f : Date de déclaration (AAAA MM JJ)

Section A: Renseignements pertinents au projet

Section A: Renseignements pertinents au projet - Identificateur de question :1.

Projet en coparticipation:

A: S'agit-il d'un projet en coparticipation?

  • a : Oui
  • b : Non

B. Dans l'affirmative, déclarez-vous la totalité des dépenses?

  • a : Oui
  • b : Non

C. Donnez la liste des autres participants et leur pourcentage de participation:

Section A: Renseignements pertinents au projet - Identificateur de question :2.

Type d'activité à cet emplacement :

Section A: Renseignements pertinents au projet - Identificateur de question :3.

Emplacement physique du projet :

Section A: Renseignements pertinents au projet - Identificateur de question :4.

Superficie totale (mètres carrés):

Section A: Renseignements pertinents au projet - Identificateur de question :5.

Date prévue de mise en chantier (AAAA MM):

Section A: Renseignements pertinents au projet - Identificateur de question :6.

Date d'achèvement prévue de la construction (AAAA MM):

Section A: Renseignements pertinents au projet - Identificateur de question :7.

Coût total du projet représentant (milliers de dollars):

Section A: Renseignements pertinents au projet - Identificateur de question :8.

Possédez-vous les coûts réels ou estimés des travaux de mise en place sur une base mensuelle ou trimestrielle?

  • a : Oui
  • b : Non

Estimations Provisoires (AAAA)*

Section B: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours)

Section B: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours) - Identificateur de question :
1.

Pour les terrains, veuillez comptabilisées;

  • a : Coût total

Section B: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours) - Identificateur de question :
2.

Pour la construction résidentielle, veuillez comptabilisées;

  • a : Immobilisations neuves, rénovation, réfection (inclure les immobilisations usagées importées)
  • b : Achat d'immobilisations usagées canadiennes

Section B: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours) - Identificateur de question :
3.

Pour la constructions non-résidentielle, veuillez comptabilisées (inclure location à autrui);

  • a : Immobilisations neuves, rénovation, réfection (inclure les immobilisations usagées importées)
  • b : Achat d'immobilisations usagées canadiennes
  • c : Total des dépenses en immobilisations (réponses a+b)

Section B: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours) - Identificateur de question :
4.

Pour le matériel et outillage, veuillez comptabilisées (inclure location à autrui);

  • a : Immobilisations neuves, rénovation, réfection (inclure les immobilisations usagées importées)
  • b : Achat d'immobilisations usagées canadiennes
  • c : Total des dépenses en immobilisations (réponses a+b)
  • d : Quel pourcentage de la réponse A est pour l'achat de logiciels?

Section C: Utilisation de la capacité (entreprise de fabrication seulement)

Date prévue de la mise en production (AAAA MM):

Section C: Utilisation de la capacité (entreprise de fabrication seulement) - Identificateur de question :1.

Si la mise en production avait débuté, à quel pourcentage de sa capacité fonctionnait cette usine en (AAAA)*?

(Si vous répondez à la question suivante avant la fin de l'année (AAAA)*,
veuillez inscrire le taux d'utilisation de la capacité enregistré jusqu'à ce jour par votre usine)

On définit la capacité comme la production maximum possible dans des conditions normales. En ce qui concerne ces dernières, veuillez suivre les pratiques d'exploitation de l'entreprise en matière d'utilisation des installations de production, des heures supplémentaires, du travail en équipe, des congés, etc. Si une de vos installations permet de substituer un produit à un autre, utilisez un ensemble de produits à la capacité qui se rapproche le plus par sa composition de votre production de (AAAA)*.

Section C: Utilisation de la capacité (entreprise de fabrication seulement) - Identificateur de question :2.

Si cette usine ne fonctionnait pas à sa pleine capacité en (AAAA)*, quelle était la principale raison ? (Veuillez choisir les choix appropriées)

  • 1 : Insuffisance de commandes
  • 2 : Insuffisance de main d'oeuvre disponible
  • 3 : Manque de matières brutes ou de fournitures
  • 4 : Grève ou autre arrêt de travail
  • 5 : Fermeture temporaire d'usine
  • 6 : Démarrage d'une nouvelle installation
  • 7 : Les stocks suffisants
  • 8 : Autres raisons (veuillez préciser)

Section C: Utilisation de la capacité (entreprise de fabrication seulement) - Identificateur de question :3.

Si cette usine fonctionnait à plus de sa capacité en (AAAA)* , quelle était la principale raison ? (Veuillez choisir les choix appropriées)

  • a : Demande accrue pour les produits
  • b : Les stocks insuffisants
  • c : Autres raisons (veuillez préciser)

Section C: Utilisation de la capacité (entreprise de fabrication seulement) - Identificateur de question :4.

La capacité de production de cette usine a-t-elle changé en (AAAA)*?
(Changement relatif aux ressources, p.ex. usine, matériel et outillage, main d'oeuvre, etc.)
Veuillez choisir

  • a : Augmenté
  • b : Diminué
  • c : Aucun changement

Prévision (AAAA)*

Section D: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours)

Section D: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours) - Identificateur de question :
1.

Pour les terrains, veuillez comptabilisées;

  • a : Coût total

Section D: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours) - Identificateur de question :
2.

Pour la construction résidentielle, veuillez comptabilisées;

  • a : Immobilisations neuves, rénovation, réfection (inclure les immobilisations usagées importées)
  • b : Achat d'immobilisations usagées canadiennes

Section D: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours) - Identificateur de question :
3.

Pour la constructions non-résidentielle, veuillez comptabilisées (inclure location à autrui);

  • a : Immobilisations neuves, rénovation, réfection (inclure les immobilisations usagées importées)
  • b : Achat d'immobilisations usagées canadiennes
  • c : Total des dépenses en immobilisations (réponses a+b)

Section D: Dépenses en immobilisations (milliers de dollars)
(inclure les additions aux travaux en cours) - Identificateur de question :
4.

Pour le matériel et outillage, veuillez comptabilisées (inclure location à autrui);

  • a : Immobilisations neuves, rénovation, réfection (inclure les immobilisations usagées importées)
  • b : Achat d'immobilisations usagées canadiennes
  • c : Total des dépenses en immobilisations (réponses a+b)
  • d : Quel pourcentage de la réponse A est pour l'achat de logiciels?

*Voir le guide de déclaration ou questionnaire

Information

Combien de temps avez-vous mis pour compiler les données et remplir ce questionnaire ?

  • 1 : Veuillez indiquer le nombre(s) Heure(s) et minute(s)

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