Enquête pilote auprès des prêteurs hypothécaires non réglementés par
le gouvernement federal
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Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.
Qui devrait remplir ce questionnaire?
Ce questionnaire devrait être rempli par un directeur financier qui possède une connaissance approfondie des données hypothécaires résidentielles de votre organisation.
Directives pour la déclaration
- Veuillez écrire en caractères d'imprimerie, à l'encre.
- Déclarez les montants en dollars canadiens.
- Déclarez les montants arrondis au dollar près.
- Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez nous fournir vos meilleures estimations.
- Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.
- Déclarez les montants négatifs entre parenthèses.
- Déclarez uniquement les activités canadiennes; veuillez exclure les sociétés affiliées étrangères.
- Déclarez pour le trimestre civil.
- Veuillez exclure les lignes de crédit (LDC) et les lignes de credit hypothécaire (LDCH) qui ne sont pas considérées comme une hypothèque.
- Veuillez inclure les prêts hypothécaires et les LDCH amorties classiques
Définitions
Affilié : L'expression « société affiliée » utilisée dans le présent questionnaire désigne les entités non consolidées suivantes :
• la société mère, les filiales et les sociétés apparentées
• les coentreprises et les sociétés en nom collectif apparentées
• les sièges sociaux, les succursales et les divisions
• les administrateurs, les cadres et les actionnaires
Les sociétés affiliées sont des entités à l'intérieur d'un groupe de sociétés qui sont sous le contrôle ou qui subissent l'influence dominante de l'unité déclarante ou d'une autre compagnie dans le groupe de sociétés.
Arriéré : Les prêts hypothécaires sont en arriéré à la fin d'un trimestre si les paiements sont en retard de 90 jours ou plus.
Prêts douteux : Les prêts hypothécaires sont réputés douteux lorsqu'ils deviennent non récupérables et qu'ils sont mis en vente.
Prêts hypothécaires résidentiels assurés : Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation ou par une société privée d'assurance hypothécaire.
Immeuble résidentiel : Immeuble résidentiel comprenant des bâtiments dont au moins la moitié de la surface sert ou doit servir à au moins un logement permanent. Les immeubles résidentiels d'une à quatre unités comprennent les immeubles tels que les maisons détachées, les maisons jumelées, les habitations en rangée, les condominiums, les multiplex, les bungalows, les chantiers de construction aux fins résidentielles et les résidences d'une à quatre unités avec une composante commerciale. Les hypothèques pour les unités résidentielles de plus de quatre unités comprennent les complexes d'immeubles d'appartements avec ou sans composante commerciale, les maisons de retraite, les condominiums à des fins administratives ou commerciales et les chantiers de construction à des fins résidentielles.
Immeubles non résidentiels : Tout immeuble non classé comme immeuble résidentiel, par exemple des structures à usage commercial telles que des hôtels, magasins, édifices à bureaux, garages, théâtres, entrepôts, usines, immeubles d'institutions, exploitations agricoles et terrains inoccupés.
Prêts hypothécaires résidentiels : Un échange de marché primaire entre un prêteur hypothécaire initial (p. ex., banque, courtier hypothécaire, coopérative de crédit locale) et un particulier afin d'effectuer une transaction hypothécaire avec des particuliers ou des sociétés relativement à un immeuble résidentiel.
Hypothèques résidentielles non assurées : comprend tous les prêts hypothécaires résidentiels non classés dans la catégorie des prêts assurés.
Section A : Hypothèques résidentielles assurées
Section A : Hypothèques résidentielles assurées - Identificateur de question :1
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des hypothèques résidentielles assurées non remboursées le dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Inclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure la LDC et la LDCH (non amortie).
Total non remboursé à la fin du trimestre
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Accordées pour nouvelle acquisition
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Accordées pour autres raisons (refinancement, renouvellement, etc.)
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Total accordé pendant le trimestre
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Section A : Hypothèques résidentielles assurées - Identificateur de question :3
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des hypothèques résidentielles assurées avec arriéré de 90 jours ou plus au dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Les hypothèques résidentielles assurées en arriéré sont celles dont les paiements sont en retard de 90 jours ou plus.
Exclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure la LDC et la LDCH (non amortie).
Exclure les hypothèques pour les immeubles non résidentiels.
Arriérés à la fin du trimestre civil
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Section B : Hypothèques résidentielles non assurées
Veuillez déclarer pour le deuxième trimestre civil (1er avril au 30 juin) en 2017.
Déclarer uniquement les activités canadiennes.
Section B : Hypothèques résidentielles non assurées - Identificateur de question :4
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des hypothèques résidentielles non assurées non remboursées le dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Inclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure la LDC et la LDCH (non amortie).
Exclure les hypothèques pour les immeubles non résidentiels.
Hypothèques résidentielles non assurées
Total non remboursé à la fin du trimestre
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Section B : Hypothèques résidentielles non assurées - Identificateur de question :5
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des hypothèques résidentielles non assurées, qui ont été accordées au cours du trimestre civil.
Exclure la LDC et la LDCH (non amortie).
Exclure les hypothèques pour les immeubles non résidentiels.
Hypothèques résidentielles non assurées
Accordées pour nouvelle acquisition
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Accordées pour autres raisons (refinancement, renouvellement, etc.)
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Total accordé pendant le trimestre
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Section B : Hypothèques résidentielles non assurées - Identificateur de question :6
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des hypothèques résidentielles non assurées avec arriéré de 90 jours ou plus au dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Les hypothèques résidentielles non assurées en arriéré sont celles dont les paiements sont en retard de 90 jours ou plus.
Exclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure la LDC et la LDCH (non amortie).
Exclure les hypothèques pour les immeubles non résidentiels.
Hypothèques résidentielles non assurées
Arriérés à la fin du trimestre civil
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Veuillez retourner le questionnaire rempli d'ici le 30 novembre 2017.
Coordonnées de la personne-ressource
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Numéro de poste:
Numéro du télécopieur:
Adresse électronique:
Date (AAAA MM JJ):
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