Enquête pilote auprès des prêteurs hypothécaires non réglementés par
le gouvernement federal
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Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.
Introduction
But de cette enquête
Cette enquête a pour but de recueillir des renseignements détaillés auprès des prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral sur les hypothèques résidentielles. Au cours des dernières années, le nombre de prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral et leur part des hypothèques émises ont augmenté. L'enquête recueillera des renseignements sur la portion non réglementée par le gouvernement fédéral du marché des hypothèques résidentielles. Les données seront utilisées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de mieux évaluer le risque du marché résidentiel canadien. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Ententes de partage de données
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu une entente de partage de données avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui a accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. En vertu de l'article 12, vous pouvez refuser de partager vos données en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser si vous ne voulez pas partager vos données avec Ia Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Couplages d'enregistrements
Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Confidentialité
La Loi sur la statistique protège la confidentialité des renseignements recueillis par Statistique Canada. La Loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans y être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques et de recherche.
Veuillez retourner le questionnaire rempli dans l'enveloppe jointe d'ici le 31 août 2017. Si vous préférez retourner votre questionnaire rempli par télécopieur, veuillez l'envoyer au 1-888-883-7999.
Qui devrait remplir ce questionnaire?
Ce questionnaire devrait être rempli par un directeur financier qui possède une connaissance approfondie des données hypothécaires résidentielles de votre organisation.
Directives pour la déclaration
- Veuillez écrire en caractères d'imprimerie, à l'encre.
- Déclarez les montants en dollars canadiens.
- Déclarez les montants arrondis au dollar près.
- Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez nous fournir vos meilleures estimations.
- Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.
- Déclarez les montants négatifs entre parenthèses.
- Déclarez uniquement les activités canadiennes; veuillez exclure les sociétés affiliées étrangères.
- Déclarez pour le trimestre civil.
- Veuillez exclure les lignes de crédit (LDC) et les lignes de credit hypothécaire (LDCH) qui ne sont pas considérées comme une hypothèque.
- Veuillez inclure les prêts hypothécaires et les LDCH amorties classiques
Définitions
Affilié : L'expression « société affiliée » utilisée dans le présent questionnaire désigne les entités non consolidées suivantes :
• la société mère, les filiales et les sociétés apparentées
• les coentreprises et les sociétés en nom collectif apparentées
• les sièges sociaux, les succursales et les divisions
• les administrateurs, les cadres et les actionnaires
Les sociétés affiliées sont des entités à l'intérieur d'un groupe de sociétés qui sont sous le contrôle ou qui subissent l'influence dominante de l'unité déclarante ou d'une autre compagnie dans le groupe de sociétés.
Arriéré : Les prêts hypothécaires sont en arriéré à la fin d'un trimestre si les paiements sont en retard de 90 jours ou plus.
Prêts douteux : Les prêts hypothécaires sont réputés douteux lorsqu'ils deviennent non récupérables et qu'ils sont mis en vente.
Prêts hypothécaires résidentiels assurés : Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation ou par une société privée d'assurance hypothécaire.
Immeuble résidentiel : Immeuble résidentiel comprenant des bâtiments dont au moins la moitié de la surface sert ou doit servir à au moins un logement permanent. Les immeubles résidentiels d'une à quatre unités comprennent les immeubles tels que les maisons détachées, les maisons jumelées, les habitations en rangée, les condominiums, les multiplex, les bungalows, les chantiers de construction aux fins résidentielles et les résidences d'une à quatre unités avec une composante commerciale. Les hypothèques pour les unités résidentielles de plus de quatre unités comprennent les complexes d'immeubles d'appartements avec ou sans composante commerciale, les maisons de retraite, les condominiums à des fins administratives ou commerciales et les chantiers de construction à des fins résidentielles.
Immeubles non résidentiels : Tout immeuble non classé comme immeuble résidentiel, par exemple des structures à usage commercial telles que des hôtels, magasins, édifices à bureaux, garages, théâtres, entrepôts, usines, immeubles d'institutions, exploitations agricoles et terrains inoccupés.
Prêts hypothécaires résidentiels : Un échange de marché primaire entre un prêteur hypothécaire initial (p. ex., banque, courtier hypothécaire, coopérative de crédit locale) et un particulier afin d'effectuer une transaction hypothécaire avec des particuliers ou des sociétés relativement à un immeuble résidentiel.
Hypothèques résidentielles non assurées : comprend tous les prêts hypothécaires résidentiels non classés dans la catégorie des prêts assurés.
Section A : Prêts hypothécaires résidentiels
Accordées pour nouvelle acquisition
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Accordées pour autres raisons (refinancement, renouvellement, etc.)
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Total accordé pendant le trimestre
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Arriérés à la fin du trimestre civil
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Section B : Hypothèques résidentielles non assurées
Veuillez déclarer pour le premier trimestre civil (1er janvier au 31 mars) en 2017.
Déclarer uniquement les activités canadiennes.
Section B : Hypothèques résidentielles non assurées - Identificateur de question :4
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des hypothèques résidentielles non assurées non remboursées le dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Inclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure la LDC et la LDCH (non amortie).
Exclure les hypothèques pour les immeubles non résidentiels.
Hypothèques résidentielles non assurées
Total non remboursé à la fin du trimestre
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Section B : Hypothèques résidentielles non assurées - Identificateur de question :5
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des hypothèques résidentielles non assurées, qui ont été accordées au cours du trimestre civil.
Exclure la LDC et la LDCH (non amortie).
Exclure les hypothèques pour les immeubles non résidentiels.
Hypothèques résidentielles non assurées
Accordées pour nouvelle acquisition
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Accordées pour autres raisons (refinancement, renouvellement, etc.)
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Total accordé pendant le trimestre
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Section B : Hypothèques résidentielles non assurées - Identificateur de question :6
Veuillez préciser la valeur totale en dollars et le nombre total des hypothèques résidentielles non assurées avec arriéré de 90 jours ou plus au dernier jour ouvrable du trimestre civil.
Les hypothèques résidentielles non assurées en arriéré sont celles dont les paiements sont en retard de 90 jours ou plus.
Exclure les prêts hypothécaires réputés douteux pendant le trimestre.
Exclure la LDC et la LDCH (non amortie).
Exclure les hypothèques pour les immeubles non résidentiels.
Hypothèques résidentielles non assurées
Arriérés à la fin du trimestre civil
- : Valeur (dollars canadiens)
- : Nombre d'hypothèques
Veuillez retourner le questionnaire rempli d'ici le 31 août 2017.
Coordonnées de la personne-ressource
Prénom:
Nom:
Titre:
Numéro de telephone
Numéro de poste:
Numéro du télécopieur:
Adresse électronique:
Date (AAAA MM JJ):
Adresse du site Web:
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