Relevé de l'Origine et de la Destination des Passagers d'après le Coupon : Services à taux unitaire - État 4 (II, III, IV, V, F)

Introduction

Objectif

L'objectif de cette enquête-entreprise est de fournir des estimés des passagers embarquées et débarquées et les marchandises chargées et déchargées aux aéroports canadiens.

Cette enquête porte sur les services réguliers offerts à l'intérieur, à destination ou en provenance du Canada, par des transporteurs canadiens et étrangers de taille moyenne et de petite taille.

Autorité

Statistique Canada recueille des renseignements pour son propre compte en vertu de la Loi sur la statistique et pour le compte de Transports Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada et des Réglementations sur les renseignements des transporteurs et des exploitants des entreprises de transport dans le but de fournir ces renseignements à Transports Canada. En vertu de cette loi, les transporteurs canadiens de niveaux II, III, IV et V doivent rapporter tous leurs services à taux unitaire sur l'État 4 (II,III,IV,V,F) sauf les transporteurs de niveau II qui soumettent l'État 3 (I,II). Les transporteurs de niveau II qui, au cours des deux années précédant l'année de déclaration ont embarqué au moins 300,000 passagers payants doivent soumettre l'État 3 (I,II). De même, les transporteurs étrangers qui opèrent des services internationaux à taux unitaire au moyen d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage sur roues inférieur à 30 000 kg (66,100 lbs) doivent soumettre l'État 4 (II,III,IV,V,F).

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettraient d'identifier une entreprise, une institution ou un particulier sans que ceux-ci en aient donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données déclarées sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement de façon agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent des données confidentielles ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

Entente de partage de données

Pour obtenir des données statistiques cohérentes et éviter le chevauchement des enquêtes, Statistique Canada, en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, a conclu un accord d'échange de renseignements avec Transports Canada concernant les transporteurs sous réglementation fédérale.

Procédures de retour

Les formules complétées de l'État 4 (II,III,IV,V,F) doivent être soumises dans les 30 jours suivant la fin du trimestre à l'adresse suivante:

Statistique Canada
Centre des statistiques de l'aviation
Immeuble Principal, Pièce 1506
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa ON, K1A 0T6
Canada

Des enveloppes de retour affranchies ainsi qu'une provision de formules vierges de État 4 (II,III,IV,V,F) vous seront fournies sur demande en communiquant avec le Centre des statistiques de l'aviation par téléphone au 1-866-500-8400 ou par télécopieur au (613) 951-0009.

Énoncé d'introduction

L'enquête sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon s'intéresse à l'origine et à la destination des passagers payants des segments de vol à l'intérieur du réseau de vols d'un transporteur. L'enquête ne considère pas les segments de vols d'un itinéraire opéré au-delà du réseau du transporteur. Le nombre de départs de vols à chaque aéroport que dessert le transporteur doit être rapporté à la fois. Toutes les données recueillies pour cette enquête sont relatives aux services à taux unitaire régionaux et locaux et doivent être soumises sur une base trimestrielle au moyen de l'État 4 (II,III,IV,V,F). Les états complétés doivent parvenir au Centre des Statistiques de l'aviation dans les 30 jours suivant la fin du trimestre de référence.

L'État 4 (II) s'intéresse aux statistiques relatives à l'activité aéroportuaire des transporteurs de niveau II qui doivent déclarer l'État 3 (I,II). Lors de la déclaration de l'État 4 (II), le transporteur participant doit enregistrer le nombre de passagers payants1 embarqués et débarqués et le nombre de vols de départ sur une base trimestrielle. Les statistiques relatives aux aéroports où on opère des services à taux unitaire doivent être rapportées à l'exception des aéroports où on déclare les opérations sur l'État 6 (I,F). Les formules complétées doivent parvenir au Centre des Statistiques de l'aviation dans les 30 jours suivant la fin du trimestre de référence.

Directives générales

Les données de l'enquête sur l'origine et la destination des passagers d'après le coupon doivent être recueillies selon ces instructions pour les opérations effectuées après le 31 décembre 1992.

Transporteur

Code du transporteur

Date

Partie I

Partie II