Déclaration de l'origine et de la destination des vols affrétés

Introduction

Objectif

L'objectif de cette enquête-entreprise est de fournir des estimés des passagers embarquées et débarquées et les marchandises chargées et déchargées aux aéroports canadiens.

Cette enquête recueille des données sur l'origine et la destination des passagers et des marchandises pour les services d'affrètement offerts par les transporteurs aériens commerciaux qui fournissent de tels services.

Autorité

La Déclaration de l'origine et de la destination des vols affrétés, État 2(I,II,III,IV,V,F), est exigée aux termes de:

1- la "Loi sur la statistique", Statuts révisés du Canada 1985, Chapitre S19

2- la "Loi sur les transports au Canada, Section 50, Règlement sur la production de renseignements par les transporteurs aériens"

3- la "Loi sur les transports au Canada, paragraphe 86 (1) (i), 'Règlement modifiant le règlement sur les transports aériens'

Tous les transporteurs aériens canadiens et étrangers qui fournissent des services d'affrètement aérien intérieur ou international au moyen d'aéronefs ayant un poids au décollage supérieur à 15 900 kg (35,000 lbs) sont tenus de compléter l'État 2(I,II,III,IV,V,F) et de le faire parvenir au Centre des statistiques de l'aviation. Également, tous les transporteurs aériens qui offrent des services d'affrètement aérien international entre le Canada et les États-Unis au moyen d'aéronefs ayant un poids au décollage supérieur à 8 200 kg (18,000 lbs) sont tenus de présenter une déclaration à l'aide de l'État 2(I,II,III,IV,V,F) auprès du Centre des statistiques de l'aviation. Les vols techniques (ex. vols de convoyage) ne sont pas inclus sur l'État 2 (I,II,III,IV,V,F).

Confidentialité

Les données contenues dans les questionnaires de l'État 2(I,II,III,IV,V,F) seront traitées de façon confidentielle. Les questionnnaires seront vérifiés par des employés assermentés en vertu de la Loi sur la statistique et l'accès à ces données sera restreint au personnel autorisé. Lorsque des données sur des transporteurs en particulier sont publiées, le niveau de détails par rapport aux données publiées précédemment ne sera pas augmenté sans consultation préalable avec le transporteur en cause. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent des données confidentielles ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

Entente de partage de données

Pour éviter la répétition des activités d'enquête et par conséquent, pour réduire le fardeau de réponse et minimiser les coûrs de collecte et de traitement, Statistique Canada a conclu, en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, des accords de partage de données à la fois avec Transports Canada et l'Office des transports du Canada. D'abord, les renseignements fournis sur cet état sont recueillis par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. Les renseignements fournis sur cet état concernant les transporteurs sous règlementation fédérale sont également recueillis pour le compte de Transports Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada et Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain. Finalement, les renseignements fournis sur cet état sont également recueillis pour le compte de l'Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les transports aériens. Les répondants peuvent s'objecter au partage des renseignements avec l'Office des transports du Canada en donnant avis par écrit au statisticien en chef. En vertu de ces accords de partage de données, les renseignements fournis sur cet état sont tenus confidentiels et utilisés uniquement à des fins statistiques.

Procédures de retour

On enverra périodiquement aux transporteurs concernés des formulaires de l'État 2 (I, II, III, IV, V, F) ainsi que des enveloppes de retour. On peut obtenir sur demande des États supplémentaires et des enveloppes auprès du Centre des statistiques de l'aviation en téléphonant au 1-866-500-8400 ou en écrivant à l'adresse suivante :

Statistique Canada
Centre des statistiques de l'aviation
Immeuble Principal, Pièce 1506
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa ON, K1A 0T6
Canada

Énoncé d'introduction

L'enquête sur l'origine et la destination des vols affrétés recueille de l'information sur les passagers et les marchandises transportés sur les divers genres d'affrètements. Les transporteurs participants rapportent les itinéraires complets de leurs services affrétés intérieurs, Canada - États-Unis et internationaux. Les données doivent être recueillies de façon continue et déclarées chaque mois par les transporteurs aériens canadiens et étrangers. Les données que les transporteurs soumettent seront utilisées pour faire le suivi de l'industrie du transport aérien, réglementer les services aériens internationaux, assurer la sécurité du transport, planifier et maintenir le systéme du transport aérien et fournir des intrants de l'industrie au Système de comptabilité nationale.

Directives générales

A être rempli pour les services de transport affrétés, intérieurs et internationaux, opérés à l'aide d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage supérieur à 15 900 kgs. A être rempli pour les services de transport affrétés entre le Canada et les États-Unis, opérés à l'aide d'aéronefs à voilure fixe ayant un poids maximum au décollage supérieur à 8 200 kgs. Les rapports doivent être transmis mensuellement au Centre des statistiques de l'aviation, et ce, moins de 30 jours après le dernier jour du mois de déclaration. On doit remplir toutes les cases du questionnaire.

Définitions

Marchandises de soute - Les marchandises de soute sont des marchandises transportées dans la soute à bagages de l'aéronef affecté à un affrètement AB, AB/IT, AB (intérieur), CP ou IT, si cette partie n'est pas requise par les affréteurs effectuant le transport de passagers. Par conséquent, la marchandise de soute ne fait pas nécessairement partie de l'affrètement de passagers.

Messageries - Les messageries sont des marchandises destinées à être transportées pour une livraison de porte-à-porte. Cette marchandise peut être constituée de paquets contenant des instruments, des métaux précieux, des documents bancaires, des lettres, des fournitures médicales, des petites pièces de machinerie ou d'autres objets similaires.

Vol affrété circulaire - Un vol affrété circulaire est un vol aller et retour dont l'itinéraire est circulaire. Un itinéraire circulaire commence et finit au même point sans que le parcours de retour soit le même que le parcours aller.

Vol affrété simple - Un vol affrété simple est un vol dont le premier point de l'itinéraire diffère du dernier point de l'itinéraire.

Vol de convoyage - Un vol de convoyage est un vol dont le seul but est la remise en place de l'aéronef et qui ne transporte ni passagers, ni marchandises.

Transporteur

Code du transporteur

Date

Unité de mesure

Numéro de vol

Vol circulaire

Type d'aéronef

Sièges disponibles

Tonnage disponible

Aéroport d'embarquement

Aéroport de débarquement

Genre d'affrètement

L'origine des passagers

Fret

Fin de vol