Déclaration des sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires du Canada sur les transactions avec des non-résidents, 2014 - (BP-29F)

Information archivée dans le Web

L'information dont il est indiquée qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.

INTRODUCTION

Objectif

La balance des paiements internationaux permet de retracer l'ensemble des transactions économiques entre les résidents du Canada et les non-résidents dans trois comptes, soit le compte courant, le compte capital ainsi que le compte financier.

Renseignements supplémentaires

Le but de l'enquête est d'obtenir des renseignements sur les transactions des sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires avec des non-résidents qui servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada. De tels états aident le gouvernement du Canada à établir les politiques monétaires et celles de taux de change.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19. EN VERTU DE CETTE LOI, IL EST OBLIGATOIRE DE REMPLIR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Couplage d'enregistrement

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Si vous nous transmettez le questionnaire par télécopieur ou par courrier électronique, Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Le présent questionnaire, dûment rempli, doit être retourné dans un délai de quatre semaines à:

Statistique Canada
Division du commerce et des comptes internationaux
170, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Veuillez retourner le questionnaire dans l'enveloppe ci-jointe, ou l'envoyer par télécopieur au (613) 951-9031. Si vous avez besoin d'éclaircissements au sujet du questionnaire, veuillez téléphoner au numéro sans frais 1-866-765-8143 ou envoyer un courriel à bdp.enquetes@statcan.gc.ca.

Couverture

Ce questionnaire devrait inclure les activités de chaque succursale canadienne d'une société de fiducie ou de prêts hypothécaires. La société déclarante peut produire soit une déclaration regroupant toutes ses succursales canadiennes avec le siège social, soit une déclaration distincte pour chaque succursale et le siège social au Canada. Il suffira de produire un exemplaire de toute déclaration.

C'est la société de fiducie du Canada qui exécute ou négocie effectivement les transactions, les retraits et les autres envois de fonds à l'extérieur du Canada, qui doit déclarer la transaction.

Directives générales

VEUILLEZ LIRE LES DIRECTIVES CI-DESSOUS AVANT DE REMPLIR LE QUESTIONNAIRE

RÉSIDENCE: Les non-résidents sont des personnes ou des sociétés domiciliées hors du Canada, quelle que soit leur citoyenneté. Normalement, elles ne sont pas tenues de payer les impôts canadiens sur le revenu (sauf l'impôt de retenue des non-résidents). Dans le cas des sociétés de portefeuille et de fiducie, le pays de résidence est déterminé d'après la résidence de leurs usufruitiers. Lorsqu'on ne connaît pas le pays de résidence des usufruitiers, le pays de résidence de la société de portefeuille ou de fiducie est déterminé d'après la résidence des bénéficiaires du revenu courant.

MÉTHODES DE CALCUL: Prière d'adopter les méthodes de calcul ci-après: pour les actions, le prix d'achat ou la valeur marchande, selon le plus faible des deux; pour les obligations, le montant nominal; pour les prêts hypothécaires, la somme à rembourser; pour les biens immobiliers, le prix d'achat moins l'hypothèque due. On peut limiter toute analyse exigée par les parties I, III et IV aux comptes individuels d'une valeur en capital de 500 000$ ou plus. Des estimations réalistes, tirées, par exemple, des déclarations d'impôt s'il s'agit de revenu envoyé à des non-résidents, suffiront pour les Parties III et IV. Calculer et déclarer tous les chiffres en milliers de dollars canadiens.

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE: Les affaires des sociétés d'assurances étrangères au Canada sont considérées comme celles d'une "succursale" au Canada. En conséquence, les avoirs de titres, hypothèques, etc., déposés au Canada en vertu des lois sur les assurances ou détenus à titre d'engagements envers des détenteurs de police canadiens (ou les transactions se rapportant à ces avoirs) sont considérés comme appartenant à des résidents du Canada et ne sont pas à déclarer. L'avoir hypothécaire et les avoirs de titres des sociétés d'assurance-vie des États-Unis (ainsi que les transactions se rapportant à ces avoirs) proviennent d'autres sources et ne doivent pas figurer dans le questionnaire. Les avoirs des sociétés d'assurances étrangères qui n'appartiennent pas à la succursale canadienne doivent être déclarés.

VALEUR DES ENGAGEMENTS (PARTIE II): Les sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires qui sont des filiales de banques à charte n'ont pas à remplir la partie II car ces montants sont déjà inclus dans le données mensuelles rapportées par ces dernières.

ENVOIS DE FONDS: Les envois à inscrire aux parties III et IV peuvent prendre la forme de transferts de fonds en devises canadiennes ou étrangères, à un client non résident ou au compte de banque d'un client non résident, au Canada ou à l'étranger. Les envois effectués sous forme de transferts de titres ne doivent pas être déclarés. Ne pas déclarer les paiements d'intérêts, de dividendes et de principal effectués par des mandataires, les envois à l'étranger au nom de résidents (par exemple, contributions bénévoles ou caisses de voyages) ni l'intérêt, les dividendes et le principal reçus à l'égard de titres étrangers.

TRANSACTIONS DE TITRES: Statistique Canada reçoit des déclarations mensuelles sur les transactions internationales en titres de succursales et bureau au Canada des banques, des agents de change, des courtiers en valeurs mobilières, de certaines sociétés de fiducie et de certains fonds mutuels et fonds de retraite. En conséquence, les sociétés de fiducie et de prêts hypothécaires ne doivent déclarer que les transactions avec l'étranger (y compris les agents de change et les courtiers en valeurs mobilières) qui n'ont pas été effectuées par l'entremise d'une succursale canadienne, ou une agence soumise à la declaration mensuelle.

DÉTAIL GÉOGRAPHIQUE: Utilisez la liste des codes ci-jointe pour identifier le pays. S'il n'existe pas de données précises par pays, veuillez donner une estimation. Si des problèmes se posent pour la ventilation des postes par pays, veuillez seulement inscrire le code pour ceux dont la valeur dépasse
500 000$.

Nous apprécierons toute explication qui s'impose à la suite d'un changement quleconque survenu par rapport à votre dernière déclaration.

I) VALEUR DE L'ACTIF ADMINISTRÉ OU DÉTENU À LA FIN EN VUE D'UN BÉNÉFICE POUR DES NON-RÉSIDENTS PAR DES SUCCURSALES AU CANADA, DANS DES COMPTES DE GESTION, DE DÉPÔT EN GARDE ET D'AGENCE, DANS DES SUCCESSIONS ET DES FONDS DE FIDUCIES ET DANS DES SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE:

I) VALEUR DE L'ACTIF ADMINISTRÉ OU DÉTENU À LA FIN EN VUE D'UN BÉNÉFICE POUR DES NON-RÉSIDENTS PAR DES SUCCURSALES AU CANADA, DANS DES COMPTES DE GESTION, DE DÉPÔT EN GARDE ET D'AGENCE, DANS DES SUCCESSIONS ET DES FONDS DE FIDUCIES ET DANS DES SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE: - Identificateur de question :1)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des titres canadiens sous forme de: 1) Actions; 2) Obligations détenus pour les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des prêts hypothécaires à des Canadiens détenus pour les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des biens immobiliers au Canada (moins les dettes à l'égard de résidents du Canada) détenus pour les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des soldes en dollars canadiens détenus pour les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des autres avoirs canadiens détenus pour les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des titres étrangers sous forme de: 1) Actions des États-Unis; 2) Obligations des États Unis; 3) Autres titres détenus pour les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des autres avoirs étrangers détenus pour les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

II) VALEURS DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS DES NON-RÉSIDENTS À LA FIN DE L'ANNÉE (EXCLURE LES MONTANTS DÉCLARÉS À LA PARTIE I):

II) VALEURS DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS DES NON-RÉSIDENTS À LA FIN DE L'ANNÉE (EXCLURE LES MONTANTS DÉCLARÉS À LA PARTIE I): - Identificateur de question :1)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des engagements de la société sous forme de certificats de placement garantis et obligatoires de la société envers les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

II) VALEURS DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS DES NON-RÉSIDENTS À LA FIN DE L'ANNÉE (EXCLURE LES MONTANTS DÉCLARÉS À LA PARTIE I): - Identificateur de question :2)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens la valeur des engagements de la société sous forme de comptes de dépôt en dollars canadiens envers les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

II) VALEURS DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ENVERS DES NON-RÉSIDENTS À LA FIN DE L'ANNÉE (EXCLURE LES MONTANTS DÉCLARÉS À LA PARTIE I): - Identificateur de question :3)

Veuillez rapporter en milliers de dollars américains la valeur des engagements de la société sous forme de comptes de dépôt en dollars américains envers les résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

III) ENVOIS DE FONDS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA AU COURS DE L'ANNÉE (VOIR LES DIRECTIVES GÉNÉRALES):

III) ENVOIS DE FONDS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA AU COURS DE L'ANNÉE (VOIR LES DIRECTIVES GÉNÉRALES): - Identificateur de question :1)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens le revenu sur des avoirs détenus au Canada dans des comptes de gestion, de dépôt en garde et d'agence, dans des successions et des fonds de fiducie et dans des sociétés de portefeuille (exclure l'intérêt sur des engagements déclarés à la partie II), envoyé aux résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

III) ENVOIS DE FONDS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA AU COURS DE L'ANNÉE (VOIR LES DIRECTIVES GÉNÉRALES): - Identificateur de question :2)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens les retraits de capitaux de: a) successions de fonds de fiducie; b) autres comptes de gestion, de dépôt en garde, et d'agence, sociétés de portefeuille, fonds mutuels, fonds de retraite, etc. versés aux résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

IV) ENVOIS DE FONDS AU CANADA AU COURS DE L'ANNÉE (VOIR LES DIRECTIVES GÉNÉRALES):

IV) ENVOIS DE FONDS AU CANADA AU COURS DE L'ANNÉE (VOIR LES DIRECTIVES GÉNÉRALES): - Identificateur de question :1)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens le revenu en provenance d'avoirs étrangers détenus dans des comptes de gestion, de dépôt en garde et d'agence, dans des successions et des fonds de fiducie et dans des sociétés de portefeuille, reçu des résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

IV) ENVOIS DE FONDS AU CANADA AU COURS DE L'ANNÉE (VOIR LES DIRECTIVES GÉNÉRALES): - Identificateur de question :2)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens les honoraires et autres frais d'administration reçus des résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

IV) ENVOIS DE FONDS AU CANADA AU COURS DE L'ANNÉE (VOIR LES DIRECTIVES GÉNÉRALES): - Identificateur de question :3)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens le capital viré dans des comptes de gestion, de dépôt en garde et d'agence, à des successions et fonds de fiducie et à des sociétés de portefeuille, provenant de résidents:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

V) TRANSACTIONS SUR TITRE (NE PAS REMPLIR CETTE SECTION SI LES TRANSACTIONS SONT DÉCLARÉES SUR LA FORMULE BP-30F):

B) Produit des titres vendus directement à des négociants et courtiers en valeurs mobilières non-résidents et à d'autres personnes à l'extérieur du Canada :

B) Produit des titres vendus directement à des négociants et courtiers en valeurs mobilières non-résidents et à d'autres personnes à l'extérieur du Canada : - Identificateur de question :1)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens le produit des titres canadiens sous forme de: 1) Actions; 2) Obligations (y compris les certificats de placement garantis) vendus directement à des négociants et courtiers en valeurs mobilières non-résidents et à d'autres personnes à l'extérieur du Canada:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

B) Produit des titres vendus directement à des négociants et courtiers en valeurs mobilières non-résidents et à d'autres personnes à l'extérieur du Canada : - Identificateur de question :2)

Veuillez rapporter en milliers de dollars canadiens le produit des titres canadiens sous forme de: 1) Actions des États-Unis; 2) Obligations des États-Unis; 3) Autres titres, vendus directement à des négociants et courtiers en valeurs mobilières non-résidents et à d'autres personnes à l'extérieur du Canada:

a) : Des États-Unis
b) : Du Royaume-Uni
c) : D'autres pays
d) : Code pays
e) : De tous les pays étrangers

Date de modification :: 2016-06-17

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche