Gaz Naturel - Disposition - annuelle 2013

Introduction

Objectif

Cette enquête recueille de l'information sur les activités des distributeurs canadiens de gaz naturel.

Renseignements supplémentaires

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur la disponibilité et l'écoulement d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Le secteur privé utilise aussi cette information dans le cadre de son processus décisionnel. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Statistique
Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Il existe cependant une exception à cette règle générale de confidentialité qui autorise la divulgation, à la discrétion du Statisticien en chef, d'information identifiable sur les services publics, ce qui comprend les entreprises qui acheminent du pétrole ou des produits du pétrole par oléoduc et les entreprises qui fournissent, transportent ou distribuent du gaz, de l'électricité ou de la vapeur. Ceci s'applique à la diffusion de résultats d'enquête sous forme agrégée au niveau provincial ou territorial quand seulement un ou deux services publics ont déclaré des informations ou un service domine l'industrie dans une province ou un territoire en particulier.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et cellesci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-
Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au
statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec Ressources Naturelles Canada, Environnement Canada, l'Office National de l'Énergie, et le ministère de l'énergie de l'Alberta.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Avis : Il n'y a aucun risque de divulgation si vous remplissez un questionnaire en ligne sur le Web.

Procédures de retour

Ce rapport devrait être rempli et retourné à Statistique Canada, 150, Promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario), K1A 0T6. Si vous avez besoin d'aide pour compléter le questionnaire, veuillez contacter la Section de l'énergie par téléphone au 1-877-604-7828, ou par télécopieur au 1-800-755-5514.

Instructions

(1) Les volumes de gaz livrés aux distributeurs comme ventes directes sont incluses dans les services de transport.

(2) Toute l'énergie vendue aux fermes, y compris le domicile des exploitants doit être indiquée dans la section de l'agriculture. Nota : incluant les serres et les pépinières.

(3) N'indiquer que l'énergie vendue aux branches d'activités 486 et 2212 pour l'exploitation de leurs réseaux. Ne pas inclure les transferts intercompagnies vu que cette information est déjà recueillie dans le rapport Distribution de gaz naturel mensuel.

(4) Des données pour d'autres branches d'activités du SCIAN peuvent inclure des volumes de gaz naturel qui ne sont pas nécessairement pour leurs activités principales. Ces données pour ces branches d'activités peuvent inclure l'utilisation de gaz naturel pour produire de l'électricité comme activité secondaire c.-à-d. co-génération.

Service industriel

Service commercial

Service résidentiel