Permis de construction et de démolition - Formulaire court
Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre dinformation seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à lenquête.
Introduction
Si nécessaire, Veuillez corriger les renseignements de l'étiquette préimprimée;
- 2 : Nom de l'entité rapportante
- 3 : Statut municipal (s'il y a lieu)
- 4 : Adresse
- 5 : Ville
- 6 : Code postal
- 7 : Nom du contact
- 8 : Titre du contact
- 9 : Langue de préférence
- 10 : N° de téléphone, télécopieur et courriel
Est-ce que la couverture géographique de ce rapport mensuel est différente de celle de votre rapport précédent dû à un changement de frontières, du niveau d'administration, etc?
- 1. : Oui
- 2. : Non
Période visée
- : Année
- : Mois
Si vous avez besoin de formulaires ou d'enveloppes de retour, prière de choisir:
- 1. : Formulaires
- 2. : Enveloppes de retour Statistique Canada
- 3. : Enveloppes de retour SCHL
Si aucun permis n'a été émis durant le mois, veuillez indiquer "aucun permis";
- 1 : Aucun permis
Objectif
Les résultats de cette enquête permettront à Statistique Canada d'estimer l'activité de la construction résidentielle et non résidentielle à différents niveaux géographiques.
Autorité
La collecte de cette information est autorisée par la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire. Ce document est confidentiel une fois rempli.
Confidentialité
La Loi sur la statistique protège la confidentialité de l'information recueillie par Statistique Canada.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada. Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Entente de partage de données
Afin d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.
L'article 11 de la Loi de la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux. Pour la présente enquête, des ententes de partage de données ont été conclues avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux données de la province ou du territoire en question. Chaque Loi sur la statistique provinciale ou territoriale renferme les mêmes dispositions que la Loi sur
la statistique en ce qui concerne la confidentialité des données et des sanctions prises en cas de divulgation.
Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les bureaux de la statistique de l'Île du Prince Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, vous pouvez vous opposer au partage de vos renseignements en donnant un avis écrit au statisticien en chef et en retournant votre lettre d'opposition avec le questionnaire rempli dans l'enveloppe cijointe.
Couplage d'enregistrement
Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux d'autres enquêtes ou des données administratives.
Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Si vous nous transmettez le questionnaire ou de l'information par télécopieur ou par courrier électronique, Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique.
Aide
Si vous avez besoin d'autres formulaires ou d'enveloppes de retour, choisir un des choix suivant.
- Cochez le ou les case(s) appropriée(s) à la section "Besoins de fournitures".
- Veuillez nous téléphoner.
- Veuillez nous faire parvenir un FAX.
- Veuillez nous faire parvenir un message par "courrier électronique".
Avez-vous des questions ayant trait à l'enquête?Avez-vous besoin d'aide à compléter le formulaire?
Avez-vous besoin des copies supplémentaires du "Guide de déclaration de l'enquête" et/ou le "Guide pour autocodage"?
Téléphone : 1-888-404-3339 (sans frais)
FAX : 1-888-505-8091 (sans frais)
Internet : bdp@statcan.gc.ca ou bdp-pcd@statcan.gc.ca
VEUILLEZ CONSULTER LE GUIDE DE DÉCLARATION DE L'ENQUÊTE ET LE GUIDE POUR AUTOCODAGE POUR REMPLIR VOTRE RAPPORT. Si vous avez besoin d'aide pour compléter le questionnaire ou de fournitures supplémentaires, veuillez communiquer au 1-888-404-3339.
Directives générales
Veuillez remplir votre rapport mensuel en trois exemplaires et :
- faire parvenir une copie à Statistique Canada dans l'enveloppe pré-adressée
- faire parvenir une copie au bureau régional de la Société canadienne
d'hypothèques et de logement dans l'enveloppe pré-adressée
- garder une copie pour vos dossiers
Veuillez nous faire parvenir votre rapport au plus tard 10 jours après la fin de la période visée.
N.B. Les cases ombrées du formulaire sont strictement réservées à l'usage de
Statistique Canada.
Section A: Projets de construction majeurs
Pour chacun des permis, veuillez remplir les informations suivantes;
- : Numéro de permis
- : Code pour type de bâtiment
- : Code pour type de travaux
- : Valeur des travaux (milliers de dollars)
- : Nombre d'unité de logement créees
- : Nombre d'unité de logement supprimées
Aire totale du bâtiment (choisir un)
- : Pied carrée
- : Mètre carrée
Veuillez indiquer les totals pour la section A :
- : Valeur de la construction
- : Unités de logement créées
- : Unités de logement supprimées
Section B: Additions et rénovations résidentielles mineures
Pour les garages et abris d'auto neufs, veuillez remplir les informations suivantes pour les Logements unifamiliaux et pour les Logements multifamiliaux :
- : Valeur des permis
- : Nombre de permis
Pour les piscines creusées neuves, veuillez remplir les informations suivantes pour les Logements unifamiliaux et pour les Logements multifamiliaux :
- : Valeur des permis
- : Nombre de permis
Pour les autres améliorations, veuillez remplir les informations suivantes pour les Logements unifamiliaux et pour les Logements multifamiliaux :
- : Valeur des permis
- : Nombre de permis
Veuillez indiquer les totaux pour la section B :
- : Valeur des permis
- : Nombre de permis
Section C: Projets non résidentiels mineurs
Pour le projets industriels, veuillez remplir les informations suivantes pour la construction neuve et pour les additions et rénovations :
- : Valeur des permis
- : Nombre de permis
Pour les projets commerciaux, veuillez remplir les informations suivantes pour la construction neuve et pour les additions et rénovations :
- : Valeur des permis
- : Nombre de permis
Pour les projets institutionnels et gouvernementaux, veuillez remplir les informations suivanres pour la construction neuve et pour les additions et rénovations :
- : Valeur des permis
- : Nombre de permis
Veuillez indiquer les totaux pour la section C :
- : Valeur des permis
- : Nombre de permis
Section D: Démolitions résidentielles
Veuillez indiquer le nombre d'unités de logement démolies pour les types de logement suivants:
- : Aucune (choisir)
- : Maison unifamiliale
- : Chalet
- : Semi-détaché
- : Rangée
- : Appartement
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