Enquête mensuelle sur le transport des voyageurs par autobus et le transport urbain
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Pour information seulementCeci est un exemplaire électronique du questionnaire à titre d’information seulement et ne doit pas être utilisé pour répondre à l’enquête.
Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous.
-1 - Identificateur de question :1.
Nom légal
-1 - Identificateur de question :2.
Année
-1 - Identificateur de question :3.
Mois
-1 - Identificateur de question :4.
Total des recettes d'exploitation (excluant les subventions)
-1 - Identificateur de question :5
Nombre total de passagers
Objectif
La présente enquête vise à recueillir des données qui sont essentielles à l'analyse statistique de l'industrie du transport des passagers par autobus et le transport urbain et de son incidence sur l'économie canadienne.
Autorité
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Confidentialité
Ce document est confidentiel une fois rempli. La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique, y compris l'alinéa 17(2)g) de cette loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Entente de partage de données
Afin d'éviter les dédoublements et d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes pour cette enquête :
A. Accords conclus avec le Bureau de la statistique de Terre-Neuve et Labrador et le Bureau de la statistique du Québec en vertu de l'article 11 de la Loi sur la statistique. Statistique Canada ne conclut des accords en vertu de l'article 11 qu'avec les bureaux provinciaux de la statistique soumis à des lois sur la statistique similaires à la loi fédérale. Ces bureaux ont le pouvoir de recueillir ces renseignements et sont assujettis aux mêmes dispositions relatives à la confidentialité et aux mêmes sanctions prévues en cas de divulgation que celles de la Loi fédérale sur la statistique.
B. Accords conclus avec le ministère des Transports et des Travaux publics de Terre-Neuve et Labrador, la Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle Écosse, le ministère des Transports du Québec, le ministère des Transports de l'Ontario et Transports Canada en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique (voir la section C ci-dessous). Ces organismes sont tenus d'assurer la confidentialité des renseignements et de n'utiliser ces renseignements qu'à des fins statistiques et des fins de recherche. En vertu de l'article 12, les répondants peuvent s'opposer à la communication des renseignements qu'ils fournissent en donnant avis par écrit au Statisticien en chef et en retournant leur lettre d'opposition ainsi que le questionnaire rempli.
C. Accords conclus avec Transports Canada en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique sur le partage des donnés de cette enquête. Ces informations sont requis par Transports Canada et sont recueillis des transporteurs réglementés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain. En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, les transporteurs non réglementés par le gouvernement fédéral peuvent s'opposer à l'échange des renseignements qu'ils fournissent avec Transports Canada en donnant avis par écrit au Statisticien en chef et en retournant leur lettre d'opposition ainsi que le questionnaire rempli.
Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Aide
Si vous désirez de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 1-866-500-8400.
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