Achats de grain fourragers - 1er août 2010 au 31 juillet 2011

Information

Objectif

Ces renseignements seront utilisés par Statistique Canada pour compléter le bilan des grains et améliorer la mesure de la valeur des grains fourragers dans les provinces de l'Ouest.

Autorité

Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. En vertu de la Loi sur la statistique, il est
obligatoire de répondre à cette enquête.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettraient d'identifier une entreprise sans que celle-ci en ait donné l'autorisation par écrit au préalable. Les données déclarées sur ce questionnaire resteront confidentielles et elles serviront exclusivement à des fins statistiques. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent des données confidentielles ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Entente de partage de données

Afin d'éviter tout dédoublement d'enquêtes, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de renseignements avec des organismes statistiques provinciaux, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de renseignements avec des organismes statistiques provinciaux qui satisfont à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes renseignements, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes renseignements, on ne demande pas le consentement des exploitations agricoles et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage de leurs données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Colombie-Britannique.

Les données partagées seront limitées à celles des exploitations agricoles situées dans la province en question.

Couplage d'enregistrement

Dans le but d'améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Directives générales

1. Veuillez déclarer, en tonnes métriques, les achats de grains effectués directement auprès des agriculteurs et de tous les négociants en grains qu'ils soient agréés ou non.

Exclure :
- Les grains achetés de silos primaires, de silos de transformation ou de silos terminaux agréés.
- Les achats de produits céréaliers (tourteaux de soya, etc.).
- Les achats déjà déclarés à la Commission canadienne des grains (CCG).

2. Les activités de votre compagnie dans chaque province devraient être déclarées sur des questionnaires distincts.

3. Veuillez indiquer dans la section réservée aux commentaires tout événement inhabituel qui pourrait avoir eu une incidence sur les données pour cette période comme des prix inhabituels, du mauvais temps, des difficultés liées au transport ou des changements dans vos activités.

4. Retournez votre questionnaire rempli par la poste à Statistique Canada, Ottawa (Ontario), K1A 0T6 ou par télécopieur. Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique. Si vous avez des questions, veuillez téléphoner.

Merci de votre collaboration!

Achats pour cette période de référence