Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF)
Information détaillée pour 2022
Statut :
Active
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
5366
Les données provenant du Commissariat à la magistrature fédérale Canada informeront un indicateur faisant partie du Cadre des résultats relatifs aux genres. L'objectif est de présenter la répartition selon le genre des juges nommés par le gouvernement fédéral dans les tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Date de la parution - 10 janvier 2023
Aperçu
Les données provenant du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) seront utilisées en soutien au Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG). Présenté dans le budget de 2018, le CRRG représente la vision du gouvernement du Canada en matière d'égalité des genres. Le CRRG contient 43 indicateurs visant à suivre le rendement actuel du Canada, à préciser ce qui est requis pour favoriser l'égalité et à déterminer la façon dont les progrès seront mesurés à l'avenir. Plus précisément, les données du CMF fourniront la répartition selon le genre des juges nommés par le gouvernement fédéral dans les tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces statistiques peuvent également utilisées pour suivre les variations dans le temps.
Les données peuvent être utilisées pour soutenir l'élaboration de politiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes à tous les niveaux de gouvernement ainsi que des applications plus larges de l'ACS Plus par les universitaires, les chercheurs et d'autres analystes.
Sujets
- Crime et justice
- Crimes et infractions
- Droit civil et droit de la famille
- Femmes et rapports entre les sexes
- Services correctionnels
- Société et communauté
- Tribunaux criminels
Sources de données et méthodologie
Population cible
La population observée est l'ensemble des juges de nomination fédérale.
Élaboration de l'instrument
Ne s'applique pas.
Échantillonnage
Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.
Ne s'applique pas.
Sources des données
Collecte des données pour cette période de référence : 2022-10-13
Les données proviennent de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.
Les données sont fournies par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Ces données sont partagées gratuitement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et contiennent le compte de tous les juges nommés par le gouvernement fédéral dans les tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux au 1er octobre 2021. Les tableaux de données contiennent des informations sur le nombre total de juges en fonction, les juges surnuméraires, le grand total des juges, le nombre total de femmes juges et le nombre de postes vacants par tribunal.
Les données recueillies du site Web du CMF sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/
Détection des erreurs
Ne s'applique pas.
Imputation
Ne s'applique pas.
Estimation
Ne s'applique pas.
Évaluation de la qualité
Ne s'applique pas.
Contrôle de la divulgation
Dans le cadre des réformes visant à accroître la transparence et la rigueur du processus de nomination des juges des cours supérieures, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada fédérale recueille et publie des renseignements statistiques et démographiques sur les personnes nommées à la magistrature. Les statistiques sont basées sur l'auto-identification facultative des candidats. Aucune méthode de contrôle de la divulgation n'a été appliquée aux informations publiées par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada.
De plus, comme il s'agit de données accessibles au public, aucune méthode de contrôle de la divulgation n'a été appliquée par Statistique Canada.
Révisions et désaisonnalisation
Ne s'applique pas.
Exactitude des données
Ne s'applique pas.
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