Activités des entreprises multinationales au Canada

Information détaillée pour 2017

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

5230

Le programme Activités des entreprises multinationales au Canada permet de brosser un portrait des caractéristiques, des activités, de la situation financière et du rendement des entreprises multinationales au Canada. Le programme est un prolongement des données sur l'investissement direct étranger et constitue avec les Activités à l'étranger des entreprises multinationales canadiennes (numéro d'enregistrement 1539), le programme Activités des entreprises multinationales de Statistique Canada.

Date de la parution - 18 novembre 2019

Aperçu

Le programme Activités des entreprises multinationales au Canada s'appuie sur l'ancien programme Activités au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère, aussi connu sous le nom de statistiques sur le commerce entrant des sociétés affiliées à l'étranger.

Les entreprises multinationales (EMN) sont des sociétés menant des activités à participation majoritaire dans plus d'un pays. Ce programme rend compte des activités des EMN étrangères (entreprises établies au Canada sous contrôle d'une société mère étrangère) et des EMN canadiennes (entreprises sous contrôle canadien ayant une société affiliée étrangère).

L'objectif de ce programme statistique est de mesurer l'activité économique et financière des EMN canadiennes et des EMN étrangères au Canada. Les données sur les EMN étrangères permettent de mieux comprendre les effets de l'investissement étranger direct au Canada et l'incidence de ces entreprises sur l'économie canadienne. Les données sur les EMN canadiennes fournissent, quant à elles, des renseignements sur les activités nationales des entreprises canadiennes à vocation internationale qui peuvent être analysés conjointement avec les données sur leurs activités à l'échelle mondiale. Les données agrégées sur les EMN sont utiles pour mesurer l'ampleur du phénomène de la mondialisation au sein de l'économie canadienne.

Les décideurs politiques se servent de ces données pour négocier et surveiller les ententes en matière de commerce et d'investissement. Le Canada a également besoin de ces renseignements pour s'acquitter de ses obligations en matière de statistiques envers les organismes internationaux comme l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Les EMN étrangères sont déterminées selon le concept de participation majoritaire dans le cadre de l'investissement direct étranger. La propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote par des entreprises à l'extérieur du pays sert à désigner les EMN étrangères. La notion d'influence de l'investissement direct étranger comprend aussi les filiales dont l'investisseur étranger détient de 10 % à 50 % des actions avec droit de vote, mais ce segment d'entreprises n'est pas pris en compte dans les statistiques sur les EMN.

Tout comme les EMN étrangères, les EMN canadiennes sont déterminées selon le concept de participation majoritaire selon lequel les EMN canadiennes sont définies comme étant des entreprises établies au Canada qui détiennent plus de 50 % des actions avec droit de vote d'une entreprise étrangère.

Les variables d'analyse décrivant les activités des EMN comprennent les actifs, les passifs, les capitaux propres, les revenus et les dépenses d'exploitation, les bénéfices ou les pertes d'exploitation, le nombre d'emplois, le commerce de biens et de services, les dépenses au titre de la recherche et développement intra-muros (interne), le personnel en recherche et développement, les recettes et les paiements des services technologiques internationaux, ainsi que le produit intérieur brut aux prix de base (valeur ajoutée).

En ce qui a trait aux EMN étrangères, le pays exerçant le contrôle est présenté sur deux bases :
- Investisseur immédiat - le premier pays étranger d'où proviennent les créances entre sociétés;
- Investisseur ultime - le pays d'origine d'où l'investissement provient et qui détient le contrôle de l'ensemble des liens de parenté entre sociétés.

Les cadres relatifs au pays investisseur immédiat et au pays investisseur ultime constituent les fondements de la production des statistiques sur les EMN étrangères du point de vue d'un investisseur étranger, comme l'exigent les normes internationales.

Dans certains cas, une entreprise canadienne peut avoir un investisseur immédiat étranger, alors que l'investisseur ultime se trouve au Canada; il est alors question d'opérations circulaires. Dans de tels cas, l'entreprise canadienne est considérée exclusivement comme une EMN étrangère puisque c'est le pays propriétaire étranger qui exerce le contrôle, même si le pays exerçant le contrôle final est le Canada. La société mère ultime au Canada est une EMN canadienne, ce qui garantit l'exclusivité mutuelle entre les EMN étrangères et les EMN canadiennes.

Les variables d'analyse des EMN étrangères et des EMN canadiennes, ainsi que celles de toutes les autres entreprises établies au Canada, sont présentées en fonction de l'industrie. Cette dimension industrielle fournit des renseignements selon le code à deux chiffres (trois chiffres pour certains sous-secteurs) du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2017.

L'unité statistique primaire utilisée dans le cadre de ce programme, dont la dimension industrielle est utilisée dans la plupart des tableaux, est l'entreprise. L'entreprise est définie comme l'échelon supérieur de la hiérarchie relativement à la classification des entreprises de Statistique Canada et représente le niveau de l'entreprise pour lequel un ensemble complet d'états financiers (consolidés) est disponible. L'entreprise est l'unité statistique à laquelle le statut d'EMN est établi.

Le tableau 36-10-0620-01, qui porte sur les activités selon la province et l'industrie, repose sur l'unité statistique de l'établissement. Le niveau de l'établissement correspond au niveau le plus bas où toutes les données comptables nécessaires pour mesurer la production sont disponibles. Les activités selon la province devraient être analysées au niveau de l'établissement puisque les grandes entreprises exercent souvent leurs activités dans plusieurs provinces. En raison de la nature des données, seules quatre variables sont liées au niveau de l'établissement : le produit intérieur brut aux prix de base (valeur ajoutée), le nombre d'emplois, les importations de biens et les exportations de biens.

Le tableau 36-10-0582-01 a été établi à partir des données croisées d'une sélection de pays investisseurs ultimes classés selon l'industrie.

Les tableaux au niveau de l'entreprise (36-10-0604-01) et de l'établissement (36-10-0620-01), selon l'industrie, ainsi que le tableau représentant l'ensemble de l'économie canadienne (36-10-0356-01) comprennent le concept du secteur des sociétés.

Dans le cadre de ce programme, la répartition des entreprises dans le secteur des sociétés et dans le secteur autre que celui des sociétés a été effectuée à partir des variables du Registre des entreprises de Statistique Canada qui correspondent à la Classification canadienne des unités et secteurs institutionnels de 2012. Le secteur des sociétés comprend les établissements déterminés comme étant des sociétés non financières ou financières, y compris les entreprises publiques (c.-à-d. les sociétés publiques). Le secteur autre que celui des sociétés correspond à l'administration publique générale, aux ménages et aux organismes sans but lucratif au service des ménages.

Il existe des cas où une entreprise est propriétaire de plusieurs établissements menant des activités dans le secteur des sociétés ou dans d'autres secteurs (p. ex. une administration municipale dotée d'un système de transport en commun et d'autres activités générales du gouvernement). C'est pourquoi l'indicateur du secteur des sociétés est défini au niveau de l'établissement pour tous les tableaux. Cela garantit la cohérence des chiffres totaux du « secteur des sociétés » dans l'ensemble des tableaux.

Les entreprises autres que multinationales au Canada ont été réparties en deux groupes : les entreprises constituées en société et les organisations non constituées en société. Cela permet de nuancer les analyses des EMN qui relèvent entièrement du secteur des sociétés et qui doivent être comparées uniquement à d'autres sociétés.

De plus, en raison des exigences relatives à la déclaration financière consolidée, le statut d'entreprise multinationale de tous les établissements d'une entreprise est le même ¿ il s'agit du statut de l'entreprise elle-même. Cette notion est particulièrement importante dans les cas d'« opérations circulaires » où un établissement possède une société mère étrangère immédiate (entreprise multinationale étrangère), mais son entreprise n'en a pas (entreprise multinationale canadienne) ¿ l'établissement faisant l'objet d'opérations circulaires est recodé pour être classé comme entreprise multinationale canadienne.

Ensemble, les EMN canadiennes, les EMN étrangères et toutes les autres sociétés nationales forment le secteur des sociétés. Le secteur des sociétés et le secteur autre que celui des sociétés résiduel représentent conjointement l'ensemble de l'économie canadienne.

Période de référence : L'année civile

Période de collecte : Les données sont recueillies à mesure que les sources de données deviennent disponibles, généralement l'année suivant l'année de référence.

Sujets

  • Balance des paiements internationaux
  • Comptes économiques
  • Rendement des entreprises et appartenance

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible des tableaux 36-10-0356-01, 36-10-604-01 et 36-10-620-01 est constituée, pour l'année de référence donnée, de tous les établissements et les entreprises figurant dans le Registre des entreprises ayant un code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord valide, une province et un code postal. Ces organisations sont réparties selon leur statut d'entreprise multinationale (EMN) respectif (EMN canadienne ou EMN étrangère ou ni l'un ni l'autre) et leur statut de société (entreprises constituées en société ou non constituées en société).

Les tableaux 36-10-0445-01 et 36-10-0582-01 portent uniquement sur les EMN étrangères.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Aucun échantillonnage n'est fait pour le présent programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Le Registre des entreprises est un répertoire central d'information sur les entreprises qui mènent des activités au Canada. Il sert de cadre principal pour beaucoup de programmes de statistiques économiques de Statistique Canada. Le Registre des entreprises fournit des données cohérentes et normalisées au niveau de l'établissement et de l'entreprise, pour chaque année examinée. Il est utilisé comme univers principal pour le programme sur les entreprises multinationales (EMN), auquel toutes les autres données sont liées.

Les tableaux au niveau de l'entreprise puisent le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) principalement des Statistiques financières et fiscales annuelles des entreprises (SFFA) auquel vient s'ajouter le code du SCIAN du Registre des entreprises de l'entreprise. Pour le tableau au niveau de l'établissement (36-10-0620-01), le code du SCIAN du Registre des entreprises de l'établissement est utilisé.

En raison de différences conceptuelles, les totaux varient d'une industrie à l'autre selon l'unité statistique d'analyse utilisée (entreprise ou établissement). Par exemple, un seul code du SCIAN est attribué à une entreprise, alors qu'elle peut être constituée d'établissements menant des activités dans plusieurs industries. Cela a uniquement une incidence sur la répartition du total général; le total général reste constant.

Les principales sources de données utilisées pour répertorier les EMN étrangères comprennent le programme statistique Bilan des investissements internationaux du Canada (numéro d'enregistrement 1537, et plus spécifiquement le questionnaire BP FIC), différents barèmes d'imposition (formulaire T106 - Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, annexes 9 et 19 du feuillet T2 - Déclaration de revenus des sociétés, et la Loi sur les déclarations des personnes morales [base de données sur les Liens de parenté entre sociétés], numéro d'enregistrement 2503). Les EMN canadiennes sont recensées au moyen du programme statistique Bilan des investissements internationaux du Canada (numéro d'enregistrement 1537, questionnaire BP-CIA) et de plusieurs barèmes d'imposition (formulaire T106, annexe 9 du feuillet T2, et formulaire T1134 - Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées [années d'imposition 2011 et suivantes]).

La compilation des variables descriptives dépend des données accessibles dans le cadre des programmes sources.

Les variables sur l'état des résultats et sur le bilan, ainsi que la majorité des classifications des industries au niveau de l'entreprise proviennent des SFFA (numéro d'enregistrement 2510). L'univers utilisé pour compiler les variables financières porte sur la plupart des entreprises, à l'exception des partenariats dans le secteur des sociétés. Ces variables sont fondées sur la comptabilité d'entreprise. Comparativement au programme des SFFA, lequel exclut de sa population cible les entreprises classées selon le SCIAN 2017, dans les catégories Gestion des sociétés et d'entreprises (code 55 du SCIAN), Organismes religieux (code 8131 du SCIAN), Organisations politiques (code 81394 du SCIAN), Administrations publiques (code 91 du SCIAN) et Fonds et autres instruments financiers (code 526 du SCIAN), le présent programme, en ce qui a trait aux EMN étrangères, englobe toutes les entreprises à participation majoritaire par des investisseurs étrangers selon diverses sources de données.

Les microdonnées sur l'emploi extraites de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (numéro d'enregistrement 2612) sont complétées par les chiffres sur l'emploi (PD7 - Relevé de compte de retenues à la source courantes) et l'emploi profilé du Registre des entreprises.

Par souci de cohérence avec les totaux obtenus au moyen des méthodes de comptabilité nationale, ces microdonnées sont ensuite comparées aux totaux des emplois, selon la province et l'industrie, du tableau 36-10-0489-01 préparé par la Division des comptes économiques nationaux (DCEN), ainsi qu'aux totaux des emplois, selon la province et le secteur d'activité, du tableau 36-10-0480-01 préparé par la DCEN (voir Mesures de la productivité du travail - Provinces et territoires [annuelles], numéro d'enregistrement 5103), en excluant les emplois occupés par des travailleurs autonomes dans le secteur des entreprises. Ensemble, ces repères correspondent aux totaux du tableau 36-10-0489-01 pour chaque province et groupe d'industries, sauf pour le cas des emplois canadiens à l'extérieur du Canada, qui ne sont pas compris dans ce programme.

Le total du « secteur des sociétés » publié dans le cadre de ce programme est un sous ensemble du total du « secteur des entreprises » publié dans le tableau 36-10-0480-01. La différence entre le secteur des sociétés et celui des entreprises réside dans le fait que le secteur des sociétés ne comprend pas les emplois occupés par des travailleurs autonomes, le secteur des ménages, ainsi que certaines sociétés à responsabilité limitée.

Les chiffres sur les exportations et les importations de biens proviennent du programme Commerce selon les caractéristiques des exportateurs - Biens (CCE, numéro d'enregistrement 5124) et du programme Commerce selon les caractéristiques des importateurs de biens (CCI, numéro d'enregistrement 5237). Les totaux fournis par les programmes CCE et CCI sont utilisés comme niveau de l'économie totale. Les entreprises déterminées dans le cadre des programmes CCE et CCI représentaient respectivement 96 % et 98 % de la valeur totale des exportations et des importations nationales de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises (base douanière).

Parmi les autres programmes de données auxquels le programme est lié, mentionnons l'enquête Transactions internationales de services du Canada (numéro d'enregistrement 1536) et l'Enquête annuelle sur la recherche et le développement dans l'industrie canadienne (RDIC, numéro d'enregistrement 4201). Veuillez consulter les tableaux suivants de Statistique Canada pour connaître les niveaux de l'ensemble de l'économie en ce qui a trait aux importations et aux exportations de services commerciaux (36-10-0006-01), aux dépenses des entreprises au titre de la recherche et développement intra-muros (interne) (27-10-0333-01) et au personnel en recherche et développement (27-10-0337-01).

Pour ce qui est des recettes et des paiements des services technologiques internationaux, il s'agit d'activités liées aux brevets et aux dessins industriels, aux marques de commerce, aux franchises, aux droits d'auteur et aux droits connexes, ainsi qu'à la recherche et développement, et aux autres services techniques. Les totaux au niveau de l'économie nationale peuvent aussi être consultés dans le tableau 36-10-0006-01.

Le produit intérieur brut (valeur ajoutée) est exprimé aux prix de base selon la méthode de comptabilité nationale. Les méthodes d'évaluation de la dépréciation et des stocks observées en comptabilité nationale sont différentes de celles observées en comptabilité d'entreprise. L'épuisement, les créances irrécouvrables, les dons de bienfaisance, les dividendes et les gains et les pertes en capital ne sont pas considérés comme des dépenses ni des revenus dans le contexte de la comptabilité nationale, mais ils le sont dans le contexte de la comptabilité d'entreprise. Toutes les dépenses courantes liées aux logiciels, à l'exploration minière et à la recherche et développement sont capitalisées aux fins de la compatibilité nationale.

Le produit intérieur brut aux prix de base est calculé selon une approche fondée sur le revenu, en additionnant la rémunération des salariés, l'excédent brut d'exploitation et les impôts indirects moins les subventions rattachées à la production. Le total pour le secteur des sociétés du Canada figure dans le tableau 36-10-0356-01.

Pour la variable du produit intérieur brut (valeur ajoutée), les données proviennent de la DCEN (voir Comptes nationaux du produit intérieur brut en termes de revenus et de dépenses [CRD], numéro d'enregistrement 1901). La méthodologie et les concepts qui y sont associés sont également disponibles auprès de cette division.

Les microdonnées sur le produit intérieur brut fournies par la DCEN, les variables financières des SFFA et la recherche et développement fournies par la RDIC portent uniquement sur une population du secteur des sociétés. Par conséquent, certains chiffres de l'« économie canadienne totale » pour ces variables ne sont pas publiés. Il s'agit là d'un objectif dans le cadre d'une prochaine analyse.

Détection des erreurs

On peut trouver des renseignements relatifs aux méthodes de détection des erreurs appliquées à chacune des sources de données utilisées aux fins de ce programme statistique en cliquant sur les liens menant aux numéros d'enregistrement de la Base de métadonnées intégrée qui figurent dans la section Sources des données.

Comme plusieurs sources de données sont utilisées, les données d'identification et la structure organisationnelle font aussi l'objet d'une validation afin de garantir une certaine uniformité des données d'une année de référence à l'autre. En cas de divergence entre les sources de données, plusieurs techniques sont utilisées afin d'harmoniser les données.

Imputation

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Évaluation de la qualité

Afin d'en assurer la cohérence, les données sont analysées par rapport aux tendances des données antérieures, aux tendances observées relativement à d'autres séries de données de Statistique Canada et aux tendances générales de l'économie. Une analyse est également effectuée pour corriger d'éventuelles divergences entre les estimations fondées sur des données administratives et des résultats d'enquête.

Lorsqu'elles sont disponibles, certaines variables relatives aux entreprises multinationales étrangères sont validées par rapport aux statistiques officielles des sociétés affiliées à l'étranger publiées par des organismes nationaux de statistique d'autres pays et par l'Organisation de coopération et de développement économiques aux fins de confrontation des données.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupements de données identifiables.

Révisions et désaisonnalisation

Conformément à la politique en matière de révision qui s'applique au Système canadien des comptes macroéconomiques, des révisions sont effectuées chaque année; en règle générale, elles ne touchent que les séries chronologiques des trois dernières années de référence (années T-1, T-2 et T-3). Toutefois, en raison des différents calendriers de révision en place pour chacune des sources de données utilisées aux fins du programme statistique, il peut arriver que les données relatives à certaines variables ne soient pas révisées conformément à cette politique générale.

Exactitude des données

Le présent programme statistique est le résultat d'un exercice de couplage d'enregistrements. Pour en savoir davantage au sujet des mesures d'exactitude des données, veuillez consulter les entrées de la Base de métadonnées intégrée de chaque source de données utilisée dans le cadre de ce programme.

De plus, certaines variables sur le bilan associées aux entreprises du secteur Gestion des sociétés et d'entreprises (code 55 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord), comme les actifs, les passifs et les capitaux propres, peuvent être surévaluées. Ce phénomène touche les sociétés de ce secteur d'activité qui ne se trouvent pas dans une structure organisationnelle consolidée. Dans de tels cas, aucun ajustement n'a été effectué pour corriger la double comptabilisation possible, car il s'agit d'un aspect difficile à évaluer.

Documentation

Date de modification :