Enquête sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario (EEPVAPNO)

Information détaillée pour 2018

Statut :

Active

Fréquence :

Occasionnelle

Numéro d'enregistrement :

5205

L'objectif de l'enquête est de recueillir des renseignements sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario.

Date de la parution - 18 novembre 2019

Aperçu

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario, offert par des entreprises en Ontario. Ces données font partie des renseignements utilisée par le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances du Canada afin de déterminer comment répartir le revenu de TVH perçu en Ontario, entre les gouvernements provincial et fédéral.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : Avril à juin de l'année suivant la periode de référence

Sujets

  • Gouvernement
  • Recettes et dépenses
  • Services aux entreprises, aux consommateurs et liés à la propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible inclut les entreprises au Canada ayant des opérations en Ontario, dont le revenu total est au moins 1 000 000$, ayant au moins 1 employé, et qui sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2017 parmi les industries reconnues pour accorder l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario. Ces industries (SCIAN) incluent: 23, 32, 41, 44, 45, 517, 523, 54, 55, 81 et 91, excluant : 237, 322, 323, 324, 327, 411, 412, 419, 551, 911, 912 et 919. Les entreprises qui sont sur les réserves sont exclues. La population observée du cycle d'enquête de 2018 incluait 57 393 entreprises provenant du registre des entreprises.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire de l'Enquête sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario a été élaboré en collaboration avec le ministère des Finances de l'Ontario et le Secrétariat de la taxe de vente harmonisée (TVH) de Statistique Canada. Il sert à recueillir de l'information sur la valeur de l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations.

Le questionnaire était mis à l'essai en 2015 auprès de répondants potentiels et leurs commentaires sur la conception et le contenu du questionnaire ont été pris en compte.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Le plan d'échantillonnage est un plan aléatoire simple stratifié.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2019-04-03 à 2019-06-28

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Un code d'accès est envoyé aux répondants par courrier ou par courriel afin de répondre au questionnaire électronique.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

La détection des erreurs est une partie intégrale des activités de collecte et de traitement des données. Les enregistrements de données ont fait l'objet de vérifications automatisées pendant la collecte, afin de relever les erreurs de saisie et de déclaration.

Avant l'imputation, les micro-données recueillies ont été comparées aux données sur les revenus du Registre des entreprises (RE) de Statistique Canada et aux données du cycle précédent de l'enquête afin d'identifier et de régler les erreurs, les incohérences et les valeurs aberrantes.

Imputation

L'imputation sert à déterminer les valeurs plausibles pour toutes les variables qui manquent ou qui ne correspondent pas aux données recueillies et qui n'ont pas pu être réglées grâce à la vérification. On a utilisé, à cette fin, l'imputation par donneur d'après la méthode d'imputation du plus proche voisin pour certaines variables. Lorsqu'on a pu utiliser les données sur le remboursement de l'ARC ou les données sur les revenus du RE qui pouvaient servir à apparier un répondant (donneur) et l'enregistrement pour lequel est requise l'imputation (receveur), la méthode d'imputation par le ratio a servi à imputer les données manquantes sur le remboursement pour le receveur.

L'imputation est faite selon le système généralisé Banff.

Estimation

Un fichier complet de micro-données pondérées a été créé pour toutes les entreprises échantillonnées de la population cible, pour lesquelles des données ont été rapportées ou imputées. Les poids ont été ajustés pour tenir compte du total de la non-réponse de l'enquête afin que les estimations finales soient représentatives de toute la population de l'enquête. Les estimations pondérées ont été produites en utilisant le Système Généralisé d'Estimation.

Évaluation de la qualité

L'estimation de l'enquête a été comparée aux remboursements recueillis par l'Agence du revenu du Canada et les données du cycle précédent de l'enquête.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

Il y a deux types d'erreurs qui peuvent affecter les données de l'enquête: les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage. Les erreurs non dues à l'échantillonnage peuvent survenir pour différentes raisons au cours de la collecte et du traitement des données. La non-réponse, par exemple, est une source importante d'erreurs non dues à l'échantillonnage. Le sous-dénombrement ou le sur dénombrement de la population, les différences d'interprétation des questions ainsi que les erreurs de consignation et de traitement des données sont d'autres exemples d'erreurs non dues à l'échantillonnage. Ces erreurs sont réduites le plus possible par une conception soignée du questionnaire de l'enquête et par une vérification des données d'enquête.

L'indicateur d'exactitude des données utilisé pour cette enquête est le coefficient de variation. Ce coefficient est l'erreur type exprimée en pourcentage de l'estimation. L'erreur type est une mesure statistique couramment utilisée et indiquant l'erreur d'une estimation provenant de l'échantillonnage et des ajustements faits pour la non-réponse complète.

Dans l'ensemble, le taux d'imputation global est de 0.00%, 2.89% et 0.30% pour les questions concernant les entreprises qui ont accordé des exemptions, la valeur totale de ces exemptions et les entreprises qui prévoient en offrir respectivement.

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